Juge libertés & détention, 22 mars 2025 — 25/00601
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 22 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00601 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMCM - M. LE PREFET DU NORD / M. [N] [E]
MAGISTRAT : Sandrine NORMAND
GREFFIER : Rudy BOGACZYK
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me JACQUARD Joyce, cabinet actis, avocat au barreau du Val de Marne,.
DEFENDEUR : M. [N] [E] Assisté de Maître Zouheir ZAIRI avocat commis d’office En présence de M. [J], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je confirme mon identité
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; - la menace à l’ordre public est représentée par du recel de vol, des faits de cambriolage et, en janvier 2025, Monsieur a été écroué. Sa situation pénale est à prendre en considération. Des diligences ont été faites depuis le 23 janvier 2025 auprès des autorités algériennes . Il est à noter qu’il y a eu obstruction de la part de l’intéressé en date du 28 février 2025 02.2025. Une nouvelle demande en date du 7 mars 2025 a été faite. Vol prévu dans les jours à venir.
L’avocat soulève les moyens suivants : -le refus d’audition consulaire date de plus de 15 jours ; le FAED seul a été mentionné en procédure. Il a été écroué 2 jours. Aucun élément de condamnation n’a été versé au dossier. Monsieur dit avoir été condamné pour du sursis. Cette menace n’est pas caractérisée faute de justificatifs versés à la procédure.
Le représentant de l’administration n’a pas d’observations
L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à ajouter DECISION Sur la demande de maintien en rétention : X RECEVABLE o IRRECEVABLE X PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué Rudy BOGACZYK Sandrine NORMAND
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier n° N° RG 25/00601 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMCM
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Rudy BOGACZYK, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 24/01/2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 21/02/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 21/03/2025 reçue et enregistrée le 21/03/2025 à 09H49 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [N] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me JACQUARD Joyce, cabinet Actis, avocat au barreau du Val de Marne,
PERSONNE RETENUE M. [N] [E] né le 01 Octobre 2006 à BEJAIA (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Zouheir ZAIRI , avocat commis d’office, en présence de M. [J], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 22 janvier 2