JCP, 17 mars 2025 — 24/01880
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01880 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBUA
JUGEMENT
DU : 17 Mars 2025
[H] [O] [W] [N] épouse [O]
C/
Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SA GROUPE SOFEMO S.E.L.A.R.L. VIVENCI ENERGIES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17 Mars 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [H] [O], demeurant [Adresse 2]
Mme [W] [N] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
ET :
DÉFENDEUR(S)
Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SA GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE
La SELARL P2G es qualité de mandataire ad'hoc de la S.A.R.L. VIVENCI ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Janvier 2025
Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 17 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
RG : 24/1880 PAGE 2
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande du 18 juin 2012, M. [H] [O] et Mme [W] [N] épouse [O] ont, à l’occasion d’un démarchage à domicile, conclu avec la société Vivenci Energies un contrat de fourniture et de pose d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 20 700 euros.
Cette installation a été financée au moyen d'un crédit affecté dont l'offre préalable a été signée le même jour par M. [H] [O] et Mme [W] [N] épouse [O] auprès de la société groupe Sofemo, d’un montant de 20 700 euros au taux débiteur fixe de 5.03 %, remboursable en 180 mensualités de 199.33 euros.
La société Vivenci Energies a pris fin par l’effet d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif prononcé le 27 août 2020.
Par ordonnance du 13 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a, à la demande de M. [O], désigné la SELARL P2G, prise en la personne de Me [V] [F], en qualité de mandataire ad hoc de la société Vivenci Energies.
Par actes du 16 août 2023, M. [H] [O] et Mme [W] [N] épouse [O] ont fait assigner la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, et la SELARL P2G, prise en la personne de Me [V] [F], en qualité de mandataire ad hoc de la société Vivenci Energies devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, obtenir diverses sommes au titre des restitutions ainsi que sur un fondement indemnitaire et ordonner que la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, soit privée de sa créance de restitution du capital emprunté.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024.
Les parties comparantes ont accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.
L’affaire a fait l’objet d’une fixation à l’audience de plaidoirie en date du 27 janvier 2025, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, M. [H] [O] et Mme [W] [N] épouse [O] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures aux termes desquelles ils demandent au juge, au visa des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 1993, de l'article L 121-28 tel qu'issu de la loi du 4 août 2008, de : - constater leur désistement d’instance à l’encontre de la société Vivenci Energies et de son mandataire ah hoc déclarer leurs demandes dirigées contre la société Cofidis recevablesà titre principal, condamner la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, à leur régler :
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20 700 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de la créance de restitution15 180.10 euros au titre des intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt - à titre subsidiaire, condamner la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, à leur régler la somme de 35 880.10 euros à titre de dommages et intérêts prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis venant aux droits de la société groupe Sofemo, la condamner à leur régler l’ensemble des intérêts versés par eux au titre de l’exécution normale du contrat de prêt en conséquence de la déchéance du droit des intérêts et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé des dits intérêtsen tout état de cause, condamner la société Cofidis venant aux droits de la société groupe Sofemo, à leur payer5 000 euros au titre du préjudice moral4 000 euros sur le fondement de l'ar