Jex, 7 mars 2025 — 24/00376

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 07 Mars 2025

N° RG 24/00376 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTM2

DEMANDERESSE :

S.C.I. [13] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Anissa YAOUDARENE, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me Paul-Louis MINIER

DÉFENDEUR :

Maître [J] [S] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Laurent PINIER, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant, et Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE, avocat postulant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 17 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00376 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTM2

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2010, la S.C.I [13] a donné à bail commercial à la société [10] une partie d'un ensemble immobilier à usage commercial et industriel situé à [Adresse 12], contre paiement d'un loyer annuel initial de 112 800 € hors taxe.

Par décision en date du 18 octobre 2017, le Tribunal de commerce d'ARRAS a placé la société [11] en redressement judiciaire.

Le 14 août 2018, l'administrateur judiciaire de la société [11] a fait parvenir à la S.C.I [13] un courrier de non continuation du bail à effet immédiat. Les clés ont été restituées le 10 septembre 2018.

Par courrier en date du 11 décembre 2018, la S.C.I [13] a réclamé paiement des loyers postérieurs au redressement judiciaire.

Le 14 mars 2019, la SCI [13] a fait assigner Maître [W] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire, Maître [X] [L] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la société [11] et la société [11] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de DOUAI aux fins d'obtenir paiement d'une somme provisionnelle de 204 474,27 €.

Par jugement en date du 3 avril 2019, la société [11] a été placée en liquidation judiciaire.

Par ordonnance en date du 20 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de DOUAI a autorisé la SCI [13] à faire pratiquer une saisie conservatoire de créance sur le produit de la vente aux enchères des actifs de la société [11] pour un montant de 54 974,04 € au titre des charges, taxes, indemnités d'occupation et pénalités de retard impayées.

Par actes d'huissier en date du 27 juin 2019, la SCI [13] a fait pratiquer deux saisies conservatoires de créances entre les mains de Maître [J] [S], commissaire priseur en charge de la réalisation des actifs de la société [11] : une saisie conservatoire pour obtenir paiement de la somme de 55 349,23 € en exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 20 juin 2019,une autre pour obtenir paiement d'une somme de 88 196,79 € au tire des loyers et charges impayées postérieurement à la procédure de redressement judiciaire en exécution du bail.Ces saisies ont été pratiquées le jour de la vente aux enchères des biens de la société [11]. Le commissaire priseur, Maître [J] [S], a donc indiqué en réponse qu'il ne pouvait pas encore connaître le montant des sommes qu'il détiendrait en fin de ces opérations et il s'est engagé à revenir vers le saisissant par courriel sitôt le montant de la vente connu.

Sollicité par la SCI [13] en septembre 2019 pour connaître le prix de la vente, le commissaire priseur, Maître [S], a indiqué que la vente avait rapporté la somme de 140 493,35 € et que les fonds avaient été remis au liquidateur.

Par décision en date du 14 novembre 2019, le juge des référés du Tribunal de grande instance de DOUAI a débouté la SCI [13] de ses demandes. LA SCI [13] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt en date du 21 janvier 2021, la Cour d'appel de DOUAI, infirmant la décision du premier juge a, notamment : condamné la SELURL [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [11] à payer à la SCI [13] à titre de provision les sommes suivantes :161 255,01 € TTC au titre des loyers, charges impayées et taxes impayées dus jusqu'au 14 août 2018,19 281 € TTC au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période du 14 août 2018 au 10 septembre 2018,12 073,89 € au titre de la pénalité de retard de l'article 5.1 et 12 361,50 € au titre de la clause pénale de l'article 6.3,240 € au titre de l'indemnité forfaitaire,condamné la SELURL [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [11] à payer à la SCI [13] la somme de 5 000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cet arrêt a été signifié à la SELURL [N] le 9 février 2021.

En février 2021, la SELURL [N] a fait connaître à la SCI [13] que suite