JCP, 17 mars 2025 — 24/01878

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01878 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBTV

JUGEMENT

DU : 17 Mars 2025

[T] [P] [D] [W] épouse [P]

C/

Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SA GROUPE SOFEMO S.A.S.U. EDF ENR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [T] [P], demeurant [Adresse 5]

Mme [D] [W] épouse [P], demeurant [Adresse 5]

représenté par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SA GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 4], représenté par Me Xavier HELAIN, avocat au Barreau de l'ESSONNE

S.A.S.U. EDF ENR, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Christophe BELLOC, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Janvier 2025

Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/1878 PAGE 2

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 1er septembre 2010, M. [T] [P] et Mme [D] [W] épouse [P] ont conclu avec la société EDF ENR un contrat de fourniture et de pose d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 22 950 euros,.

Cette installation a été financée au moyen d'un crédit affecté dont l'offre préalable a été signée le même jour par M. [T] [P] et Mme [D] [W] épouse [P] auprès de la société Groupe Sofemo d’un montant de 22 950 euros, au taux débiteur fixe de 4.83 %, remboursable en 96 mensualités de 336.25 euros.

Par actes de commissaire de justice des 4 et 13 octobre 2023, M. [T] [P] et Mme [D] [W] épouse [P] ont fait assigner respectivement la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, et la société EDF ENR, nouvellement dénommée EDF Solutions solaires, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et obtenir diverses sommes au titre des restitutions ainsi que sur un fondement indemnitaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024.

Les parties comparantes ont accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

L’affaire a fait l’objet d’une fixation à l’audience de plaidoirie en date du 27 janvier 2025, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, M. [T] [P] et Mme [D] [W] épouse [P] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures aux termes desquelles ils demandent au juge, au visa des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L 121-3 à L 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 1993, de l'article L 121-28 tel qu'issu de la loi du 4 août 2008, de :

les déclarer recevables en leurs demandesprononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société EDF Solutions solairescondamner la société EDF Solutions solaires à leur rembourser la somme de 22 950 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installationcondamner la société EDF Solutions solaires à procéder à l’enlèvement de l’installation et à remettre en état à ses frais dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard prononcer la nullité du contrat de prêt affectécondamner la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à leur restituer l’intégralité des mensualités régléesjuger que la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté

RG : 24/1878 PAGE 3

condamner la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à leur verser :22 950 euros correspondant au montant du capital emprunté9 330 euros au titre des intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt - à titre subsidiaire, de condamner la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à leur payer la somme de 32 280 euros à titre de dommages et intérêts -prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, la condamner à leur régler l’ensemble des intérêts versés par eux au titre de l’exécution normale du contrat de prêt en conséquence de la déchéance du droit des intérêts et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé des dits intérêts en tout état de cause, condamner la société EDF Solutions solaires et la société Cofidis, venant aux droits de la société groupe Sofemo, à leur payer5 000 euros au titre du préjudice moral4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de