Chambre 10, 17 mars 2025 — 23/01883

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/01883 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7AK jonction avec le RG 24/12353

JUGEMENT

DU : 17 Mars 2025

[P] [T]

C/

S.C.I. DAHAB S.C.I. DAHAB [Localité 10] TOITURE CELLULE 14

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [P] [T], demeurant [Adresse 6]

représentée par Représentant : Me Bertrand VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.C.I. DAHAB, dont le siège social est sis [Adresse 5]

S.C.I. DAHAB [Localité 10] TOITURE CELLULE 14, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Myriam LATRECHE, avocat au Barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Décembre 2024

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/1883 PAGE 2

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 octobre 2022 prenant effet le 1er novembre 2022, la société civile immobilière (ci-après S.C.I) Dahab, en la personne de son gérant M. [U] [I], a donné à bail à Mme [P] [T] un appartement n°6 situé [Adresse 3] à [Localité 9], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 550 euros, une provision mensuelle sur charges de 38 euros et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer. Par acte séparé du 1er novembre 2022, M. [B] [T] s’est porté caution solidaire de la locataire. Par lettre recommandée expédiée le 19 janvier 2023 avec avis de réception portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la locataire a donné congé à son bailleur avec effet au 28 avril 2023. Par courrier recommandé avec avis de réception signé le 8 février 2023, Mme [T] a à nouveau donné congé à la S.C.I Dahab pour le 28 avril 2023. Par courriel du 22 janvier 2023, la locataire a sollicité auprès de son bailleur la communication du DPE qui ne lui avait pas été remis lors de la signature du bail. Par requête du 21 février 2023, Mme [P] [T] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille aux fins de convocation de la S.C.I Dahab pour obtenir sa condamnation en paiement de la somme de 3.182 euros à titre de dommages et intérêts. Enregistrée sous le numéro RG 23/01883 et initialement appelée à l’audience du 13 juin 2023 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, l’affaire a fait l’objet de renvois successifs aux audiences des 31 octobre 2023, 23 janvier 2024, 26 mars 2024 et 28 mai 2024. Afin de permettre à Mme [P] [T] de réassigner la S.C.I Dahab devant la juridiction compétente, l’affaire a fait l’objet d’un dernier renvoi à l’audience de mise en état du 2 septembre 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 9 décembre 2024.

Par exploit du 17 octobre 2024, Mme [P] [T] a fait assigner la S.C.I Dahab devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 9 décembre 2024, aux fins de joindre la présente instance à l’instance portant le numéro RG 11-23/01883 et condamner la S.C.I Dahab à lui payer les sommes suivantes : 5.374,31 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel (perte de chance),90 euros en restitution du dépôt de garantie et 660 euros de majorations de retard au titre de la restitution tardive du dépôt de garantie,une somme mensuelle équivalente à 10% de toute somme restant due au titre de la restitution du dépôt de garantie, à compter de juin 2024, et jusqu’à complète restitution de l’intégralité du dépôt de garantie,

RG : 23/1883 PAGE 3

1 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral par suite de la résistance abusive de la S.C.I Dahab,2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.A l’audience du 9 décembre 2024, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont soutenu oralement leurs dernières écritures déposées à l’audience et visées par le greffier. Mme [P] [T] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance du 17 octobre 2024. Elle expose à titre liminaire que contrairement aux stipulations du bail et conformément aux dispositions de l’article 25-3, alinéas 1 et 2, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’essentiel des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de location qui porte sur un logement meublé. Elle fait valoir que la responsabilité de la S.C.I Dahab est engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en ce qu’elle n’a pas annexé au bail un dossier de diagnostic technique comprenant un DPE conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi