Chambre 10, 21 mars 2025 — 23/10100

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10100 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVVS

JUGEMENT

DU : 21 Mars 2025

[W] [M]

C/

S.A.S.U. AUTO.S S.A.R.L. L ET M CONTROLE TECHNIQUE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [W] [M], demeurant [Adresse 4]

représentée par Représentant : Me Diego CLAY, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.S.U. AUTO.S, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparant

S.A.R.L. L ET M CONTROLE TECHNIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2024

Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/10100 PAGE

EXPOSE DU LITIGE :

Aux dires de Mme [W] [M], la société par actions simplifiée unipersonnelle AUTO.S, exerçant sous l'enseigne Garage de l'Ouest, a publié sur le site « Leboncoin » une offre de vente relative à une véhicule de marque Volkswagen de modèle Polo, 1.4 essence, immatriculé WW 585 JN moyennant un prix de 3490 euros.

La SARL L&M Contrôle technique a dressé le 21 janvier 2022 un procès-verbal de contrôle technique du véhicule.

La fille de Mme [W] [M], Mme [G] [E], a versé un acompte de 500 euros.

Un bon de commande du véhicule en date du 22 janvier 2022 et moyennant un prix de 3490 euros a été signé par Mme [M] le 12 février 2022.

Une expertise amiable du véhicule a été réalisée.

Par exploit du 6 septembre 2023 Mme [M] a fait assigner la SASU AUTO.S et la société à responsabilité limitée L&M Contrôle technique devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de prononcé de la nullité de la vente du véhicule pour dol, subsidiairement pour vice caché, de déclaration de responsabilité de la SARL L&M Contrôle technique, et de condamnation in solidum de la SASU AUTO.S et de la SARL L&M Contrôle technique à lui payer différentes sommes d'argent.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 novembre 2023 et renvoyée à celle du 30 octobre 2023, lors de laquelle la SASU AUTO.S n'a pas comparu et les autres parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont accepté l'établissement d'un calendrier de procédure. L'audience de plaidoiries a été fixée au 25 mars 2024.

A l'audience du 25 mars 2024, Mme [M], représentée par son conseil, a fait viser ses conclusions et déposer son dossier de plaidoiries.

L'affaire a été renvoyée à celle du 27 mai 2024, la SASU AUTO.S. n'ayant pas été convoquée par le tribunal.

A l'audience du 27 mai 2024 à 9 heures, la SARL L&M Contrôle technique a soulevé une exception d'incompétence du juge des contentieux de la protection au profit du tribunal judiciaire de Lille et Mme [M] a acquiescé à cette demande.

Le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille et a renvoyé l'affaire à l'audience du même jour, même heure, même lieu de ladite chambre du tribunal.

Mme [M], par conclusions visées par le greffier le 25 mars 2024 à laquelle elle s'est expressément référée, demande de : prononcer la nullité de la vente pour dol, à défaut pour vice cachédéclarer la SARL L&M Contrôle technique responsable de ses préjudices en lien avec la nullité de la ventecondamner in solidum la SASU AUTO.S et la SARL L&M Contrôle technique à lui payer les sommes suivantes:* 3490 euros au titre du remboursement du prix payé, somme augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 mai 2023 * 71,10 euros au titre du remboursement de la facture de diagnostic * 111,24 euros au titre des frais de rapatriement du véhicule * 100 euros au titre du trouble partiel de jouissance * 100 euros par mois à compter du 19 mars 2022 et jusqu'à exécution définitive du jugement à intervenir * 1500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral * 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens assortir la décision de l'exécution provisoire. La SARL L&M Contrôle technique, par conclusions visées par le greffier le 27 mai 2024 auxquelles elle se réfère expressément, demande au tribunal de : débouter Mme [M] de ses demandescondamner toute partie succombant au paiement de la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La SASU AUTO.S n'a pas comparu.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions sus-visées des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

Après prorogations, le délibéré initialement fixé au 9 septembre 2024 a été prononcé le 21 mars 2025. RG :