Chambre 04, 14 mars 2025 — 23/06071
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04 N° RG 23/06071 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIIF
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 14 MARS 2025
DEMANDEURS :
Mme [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
M. [R] [X] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Me [P] BOSCHIN-DE MOOIJ [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE
Me [K] [F] [W] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE
La S.A.S. GINTO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier
DÉBATS : sans audience.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Mars 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.
Par actes d’huissier des 13, 16 et 20 juin 2023, M. [R] [X] et Mme [Z] [N] ont fait assigner la société Ginto principalement en résolution d’une vente immobilière ainsi que M. [W] et Mme [T], notaires, en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal judiciaire de Lille. Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, M. [R] [X] et Mme [Z] [N] demandent au juge de la mise en état : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, - Constater qu’ils se désistent de leur instance et de leur action engagée à l'encontre de la société Ginto, de Maître [K] [F] [W] et de Maître [P] [H] selon assignation en date des 13 juin, 16 juin et 20 juin 2023 objet de l'instance enrôlée par devant le tribunal judiciaire de Lille sous le numéro de RG 23/06071 ; - Dire et juger qu'en tant que de besoin il sera procédé à la radiation de la publication de l'assignation au service de la publicité foncière sur présentation de la décision constatant le désistement d'instance et d’action , - Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens sauf accord contraire conclu entre elles.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2024, la société Ginto demande au juge de la mise en état : - Constater que M. [R] [X] et Mme [Z] [N] se désistent de leur instance et de leur action ; - Constater que les parties défenderesses s'acceptent purement et simplement le désistement ainsi demandé ; - Constater en conséquence le dessaisissement du tribunal et laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens ainsi qu'elles en ont convenu.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2024, Maître [K] [F] [W] et de Maître [P] [H] demandent au juge de la mise en état : - Leur donner acte qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action des époux [X] ; - Dire et juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens liés à la présente instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”
“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”
“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
En l’espèce, les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action. Les défendeurs acceptent expressément ce désistement. Le désistement est parfait.
La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Ordonne en tant que de besoin, qu’il soit procédé à la radiation de la publication de l'assignation au service de la publicité foncière sur présentation de la présente décision ;
Dit que l’instance est éteinte ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES