JCP, 24 mars 2025 — 24/03484

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03484 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGFS

JUGEMENT

DU : 24 Mars 2025

[C] [P]

C/

S.A. COFIDIS S.A.R.L. ECO-HABITAT.ENR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [C] [P], demeurant [Adresse 5]

représenté par Représentant : Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

LA SELARL ALLIANCE MJ, es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ECO-HABITAT.ENR, [Adresse 2], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Janvier 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/3484 PAGE

EXPOSE DU LITIGE   Le 29 novembre 2018, [C] [P] a commandé auprès de la SARL ECO-HABITAT.ENR une prestation relative à la fourniture et la pose de micro-onduleurs pour un montant T.T.C de 17.900 euros, ce dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant bon de commande n°4493.   Cette installation a été financée au moyen d'un crédit affecté dont l'offre préalable a été signée le même jour par [C] [P] auprès de la société anonyme (SA) COFIDIS, exerçant sous l'enseigne « PROJEXIO by COFIDIS », d’un montant de 17.900 euros, au taux débiteur fixe de 4,50%, remboursable en 106 mensualités de 208 euros hors assurance facultative.

Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL ECO-HABITAT.ENR et désigné la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [U] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploits des 16 octobre 2023 et 3 janvier 2024, [C] [P] a fait assigner la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [U] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ECO-HABITAT.ENR et la SA COFIDIS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment, d'obtenir le prononcé de la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 13 janvier 2025 ?   Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [C] [P], représenté par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de : •      déclare recevables ses demandes à titre principal : •       prononcer la nullité du contrat de vente ; •       prononcer la nullité du contrat de prêt affecté  ; •       ordonner le remboursement par la SA COFIDIS de l'ensemble des sommes qui lui ont été versées ; •    juger que la SA COFIDIS a commis des fautes qui la privent de son droit à restitution du capital et des intérêts prêtés ; à titre subsidiaire : •       prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA COFIDIS ; •       condamner SA COFIDIS à lui rembourser l'ensemble des intérêts versés en exécution du contrat de prêt en tout état de cause : •       condamner la SA COFIDIS à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures visées à l'audience, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de : à titre principal, •      déclarer [C] [P] irrecevable en ses demandes et subsidiairement de l'en débouter ; à titre subsidiaire, si le tribunal venait à prononcer l'annulation du contrat principal de vente entraînant l'annulation du contrat de crédit affecté, •       condamner [C] [P] à lui rembourser le capital emprunté d'un montant de 17.900 euros, au taux légal à compter du présent jugement ; à titre très subsidiaire, RG : 24/3484 PAGE

•      la priver de la somme de 1.000 euros et condamner [C] [P] à lui rembourser le capital emprunté d'un montant de 16.900 euros, au taux légal à compter du présent jugement ; en tout état de cause, •       condamner [C] [P] à lui payer une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.   Assignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ECO-HABITAT.ENR par acte de commissaire de justice délivré à personne, Maître [U] [Z] n'était ni présente, ni représentée à l'audience.   A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2025.     MOTIFS DE LA DECISION sur la recevabilité des demandes

En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En application de l'article 2241 du même code, la demande en justice, même en ré