Référés expertises, 11 mars 2025 — 24/01653
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises - Jonction N° RG 24/01653 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZWV SL/CG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 11 MARS 2025
DEMANDERESSE :
Mme [H] [G] [T] [D] [W] [Adresse 22] [Localité 13] représentée par Me Bertrand LANDAS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
SCCV [Localité 30] [Adresse 33] [Adresse 9] [Localité 18] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE
Référés expertises N° RG 24/02027 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAFN
DEMANDERESSE :
SCCV [Localité 30] [Adresse 33] [Adresse 9] [Localité 18] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. VRI MENUISERIE [Adresse 10] [Localité 19] non comparante
S.A.S. JS AMENAGEMENTS [Adresse 11] [Localité 27] non comparante
S.A.S. ORANGE FENETRE [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI
E.U.R.L. INDIGO [Adresse 6] [Localité 15] non comparante
S.A.S.U. URBAN VRD [Adresse 7] [Localité 17] non comparante
S.A.S. S-ELEC [Adresse 5] [Localité 23] représentée par Me Stéphane SCHÖNER, avocat au barreau de BETHUNE
S.A.R.L. ESQUISSES ARCHITECTES [Adresse 3] [Localité 20] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. REMY MARTIN [Adresse 29] [Localité 24] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S.U. DEVIANNE FACADES [Adresse 8] [Localité 16] non comparante
E.U.R.L. DECO SOL [Adresse 26] [Localité 14] non comparante
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 12] [Localité 25] non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 25 Février 2025
ORDONNANCE du 11 Mars 2025
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Mme [H] [W] a, suivant acte authentique de vente en état futur d’achèvement reçu par Me [V], Notaire à [Localité 34] (59) le 17 décembre 2020, acquis auprès de la SCCV [Adresse 31] LHDF un appartement lot n°1202 et un parking extérieur lot n°1013 situé [Adresse 21] à [Localité 30] (59), moyennant le prix de 362.216 euros.
Le bien a été livré le 21 février 2024, avec des réserves.
Mme [W] a consigné auprès de la Caisse des dépôts le 18 mars 2024 les 5% du prix payable à la livraison soit 18 110, 80 euros.
Invoquant l’absence de levée de l’intégralité des désordres et la survenance de nouveaux désordres, Mme [W] a par acte du 8 octobre 2024, fait assigner la SCCV [Adresse 31] LHDF devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse au paiement de 2500 euros à titre de frais irrépétibles, outre les entiers dépens. L’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/1653 a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 25 février 2025.
La SCCV [Adresse 31] LHDF a par actes séparés du 12, 17,18 et 23 décembre 2024, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, la SARL VRI Menuiserie, la SAS JS aménagements, la SAS Orange fenêtre, l’Eurl Indigo, la SASU S-Elec, la SARL Esquisses architectes, la SARL Rémy Martin, la SASU Devianne façades, l’EURL Deco Sol et la SAS Socotec Construction aux fins de voir rendre communes et opposables les opérations d’expertises à intervenir. L’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/2027 a été appelée à l’audience du 25 février 2025.
A cette date, Mme [W] représentée par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
La SCCV [Adresse 31] LHDF, représentée, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Voir acter les protestations et réserves de la SCCV [Adresse 31] LHDF sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée. -Voir ordonner la jonction de la présente procédure (RG 24/02027) avec la procédure judiciaire engagée par Madame [H] [W] à l’encontre de la SCCV [Adresse 31] LHDF enrôlée sous le numéro RG 24/01653. -Voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à la Société Rémy Martin, la Société Indigo, la Société VRI Menuiserie, la Société S-Elec, la Société Orange Fenêtre, la Société JS Aménagements, la Société Deco sol, la Société Devianne Façades, le Cabinet Esquisses Architectes et le Cabinet Socotec. -Voir débouter Madame [H] [W] de toutes ses autres demandes, notamment celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. -Statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses conclusions, la SAS Orange fenêtre, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judi