JCP, 17 mars 2025 — 24/04287

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04287 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIOP

JUGEMENT

DU : 17 Mars 2025

[Z] [K] [S] [G] épouse [K]

C/

S.A. COFIDIS agissant sous la marque PROJEXIO S.E.L.A.R.L. [T] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [Z] [K], demeurant [Adresse 2]

Mme [S] [G] épouse [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par Représentant : Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS agissant sous la marque PROJEXIO, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

S.E.L.A.R.L. [T] [R], es qualité de mandataire ad'hoc de la SARL RWS, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Janvier 2025

Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/4287 PAGE 2

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 29 mars 2018, M. [Z] [K] et Mme [S] [G] épouse [K] ont, lors d’une foire, conclu avec la société RWS un contrat de fourniture et de pose d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 20 700 euros.

Cette installation a été financée au moyen d'un crédit affecté dont l'offre préalable a été signée le même jour par M. [Z] [K] et Mme [S] [G] épouse [K] auprès de la société Cofidis d’un montant de 20 700 euros, au taux débiteur fixe de 3.96 %, remboursable en 144 mensualités de 183.87 euros.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 14 décembre 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société RWS.

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 12 octobre 2022 et la société RWS a été radiée du RCS.

Saisi par M. [Z] [K] et Mme [S] [G] épouse [K], le président du tribunal de commerce de Lyon a, par ordonnance du 24 mai 2024, désigné la Selal [T] [R] en qualité de mandataire ad hoc pour mission de représenter, dans la présente instance, la société RWS.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024, M. [Z] [K] et Mme [S] [G] épouse [K] ont fait assigner la société Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et obtenir le remboursement par l’organisme de crédit de l’ensemble des sommes versées et juger que ce dernier a commis des fautes qui le prive de son droit à restitution du capital et des intérêts prêtés. Ils sollicitent, enfin, la condamnation de la société Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024.

Les parties comparantes ont accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, pour une fixation à l’audience de plaidoirie en date du 27 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 2 août 2024, M. [Z] [K] et Mme [S] [G] épouse [K] ont fait assigner en intervention forcée la Selal [T] [R] en qualité de mandataire ad hoc de la société RWS.

Appelé à l’audience du 30 septembre 2024, ce dossier a été renvoyé au 27 janvier 2025, pour jonction.

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A cette audience, M. [Z] [K] et Mme [S] [G] épouse [K] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures aux termes desquelles il confirme leurs demandes initiales, en y ajoutant une demande, formée à titre subsidiaire, de prononcé de la déchéance en totalité du droit de la société Cofidis aux intérêts du crédit.

La société Cofidis s’en rapporte à ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande au juge, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de déclarer M. [Z] [K] et Mme [S] [G] épouse [K] irrecevables et subsidiairement mal fondés en leurs demandes. A supposer la nullité du bon de commande et par voie de conséquence celle du contrat de crédit prononcées, elle demande de condamner solidairement les demandeurs à lui payer le capital emprunté d’un montant de 20 700 euros, au taux légal à compter du jugement . En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de M. [Z] [B] et Mme [S] [G] épouse [K] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Me [C] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société E.CLOG, régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures respectives des parties, visées à l’audience du 27 janvier 2025, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

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