Juge libertés & détention, 23 mars 2025 — 25/00610
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 23 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00610 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMDO - M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [I] [N]
MAGISTRAT : Sandrine NORMAND
GREFFIER : Sylvie DELECROIX
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Maître Joyce JACQUART, (Cabinet Actis)
DEFENDEUR : M. [E] [I] [N] Assisté de Maître ZAIRI Zouheir avocat commis d’office, En présence de M. [D] [W], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé entendu en ses déclarations.
L’avocat soulève les moyens suivants : je vous demande de ne pas suivre la demande de prorogation. La menace à l’ordre public n’est pas actuelle et grave.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : condamnation par jugement du 25/01/2024. Il est signalisé pour violences aggravées.
Il y a une distinction entre plusieurs degrés de l’ordre public. La menace est caractérisée.
Monsieur a fait obstruction à deux reprises. Je vous demande d’autoriser la prorogation.
L’intéressé entendu en dernier.
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Sylvie DELECROIX Sandrine NORMAND
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier N° RG 25/00610 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMDO
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 25 janvier 2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 22 février 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 22 mars 2025 reçue et enregistrée le 22 mars 2025 à 08h13 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [E] [I] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUART, (Cabinet Actis), représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [E] [I] [N] né le 26 Mai 1993 à BOUIRA (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Zouheir ZAIRI, avocat commis d’office, en présence de M. [D] [W], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 23 janvier 2025 notifiée le même jour à 7 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [E] [I] [N] né le 26 mai 1993 à Bouira (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision en date du 25 janvier 2025, le juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [I] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par décision en date du 22 février 2025, le juge a ordonné la p