1ère Chambre, 20 mars 2025 — 25/00415

MINUTE N° 25/45 AFFAIRE N° RG 25/00415 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAJB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE CADUCITÉ

AUDIENCE DU 20 Mars 2025

DEMANDERESSE

Mme [K] [L] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] ni comparante, ni représentée,

DEFENDERESSE

Société ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 1] [Localité 3] ni comparante, ni représentée,

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

L’affaire a été appelée à l’audience le 20 mars 2025. Le jugement a été prononcé le jour même.

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Expédition délivrée le 03/04/2025 aux parties

Par acte du 03 mai 2024, Madame [K] [L] a saisi la juridiction.

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Madame [K] [L] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle, et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

Société ACTION LOGEMENT SERVICE n’a pas requis un jugement sur le fond.

Dès lors, il convient de déclarer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution,

DÉCLARE la caducité de l’acte introductif d’instance et constate que la juridiction n’est plus saisie.

CONDAMNE le demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ;

DIT que le jugement sera notifié par les soins du greffe.

Ainsi prononcé et signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION