1ère Chambre, 20 mars 2025 — 25/00417
Texte intégral
MINUTE N° 25/46 AFFAIRE N° RG 25/00417 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAJQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
AUDIENCE DU 20 Mars 2025
DEMANDEUR
M. [H] [P] [W] [S] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ([Localité 7]) ni comparant, ni représenté,
DEFENDERESSE
Société [Adresse 4] DU VERGER [Adresse 1] [Localité 3] ([Localité 7]) Rep/assistant : Maître Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, substitué par Me RATINAUD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep légal : M. DPI CONSEIL
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience le 20 mars 2025. Le jugement a été prononcé le jour même.
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Expédition délivrée le 03/04/2025 aux parties et Me MOUTOUALLAGUIN
Par acte du 16 mai 2024, Monsieur [H] [P] [W] [S] a saisi la juridiction.
Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Monsieur [H] [P] [W] [S] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui, et n’a pas fait connaître le motif de son absence.
La société [Adresse 5] n’a pas requis un jugement sur le fond.
Dès lors, il convient de déclarer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution,
DÉCLARE la caducité de l’acte introductif d’instance et constate que la juridiction n’est plus saisie.
CONDAMNE le demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera notifié par les soins du greffe.
Ainsi prononcé et signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION