Chambre 4/section 3, 14 mars 2025 — 23/09239
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 23] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 11]
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Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 23/09239 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEWF
Minute : 25/00843
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 14 Mars 2025 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de M. Amir BENRAMOUL, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [O] [W] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 26] (BANGLADESH) domiciliée : chez [19] [Adresse 10] [Localité 12]
A.J. Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]
demandeur ;
Ayant pour avocat Me Lou AZOGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 207
Et
Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 21] (BANGLADESH) [Adresse 7] [Localité 13]
défendeur ; Ayant pour avocat Maître Julien DRAY de l’AARPI BDB ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 122
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [W] et Monsieur [C] [K] se sont mariés le [Date mariage 9] 2022 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 15] (Bangladesh). L’acte étranger ne fait pas mention d’un contrat de mariage préalable.
De leur union, est issu une enfant, [M] [K], née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 24] (93).
Par ordonnance de protection rendue le 07 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) a notamment : Fait interdiction à Monsieur [C] [K] :De rencontrer ou d’entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec Madame [O] [W] et avec l’enfant [M] [K],De paraître au [Adresse 6] à [Localité 25] (93),De porter et de détenir une arme,Condamné Monsieur [C] [K] à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage d’un montant de 500 euros par mois,Attribué à Madame [O] [W] la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 6] à [Localité 25], à charge pour elle d’en assumer les frais,Confié à Madame [O] [W] l’exercice exclusif de l’autorité parentale,Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,Réservé le droit de visite et d’hébergement du père. Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 02 octobre 2023, Madame [O] [W] a fait assigner son époux en divorce devant le même juge à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 13 mars 2024 sans mentionner le fondement de sa demande.
Par arrêt rendu le 21 décembre 2023, la cour d’appel de [Localité 23] (75) a notamment : Confirmé l’ordonnance du 07 avril 2023 s’agissant de la protection, de l’interdiction faite à Monsieur [C] [K] de rencontrer ou d’entrer en relation avec son épouse et avec l’enfant [M], de l’interdiction pour lui de porter et de détenir une arme et de l’exercice exclusif de l’autorité parentale,Infirmé cette même ordonnance concernant l’interdiction de paraître au domicile conjugal, l’attribution de la jouissance de ce domicile, le montant de la contribution aux charges du mariage et le droit de visite réservé,Attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal et levé l’interdiction, pour lui, d’y paraître,Fixé le montant de la contribution de Monsieur [C] [K] aux charges du mariage à 300 euros,Accordé à Monsieur [C] [K] un droit de visite sur l’enfant [M] deux fois par mois pendant une durée de six mois à exercer au sein de l’espace de rencontre [17] situé à [Localité 14] (93). Par ordonnance sur mesures provisoires rendue contradictoirement le 26 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment : Attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 6] à [Localité 25], à charge pour lui d’assumer l’ensemble des charges et loyers de ce logement,Dit que l’époux assurerait le règlement provisoire de la dette locative de ce logement,Condamné celui-ci à verser à son épouse une pension alimentaire d’un montant de 75 euros par mois au titre de son devoir de secours,Débouté Monsieur [C] [K] de sa demande d’exercice en commun de l’autorité parentale,Rappelé l’exercice exclusif par Madame [O] [W] de l’autorité parentale,Maintenu la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,Maintenu le droit de visite du père au sein de l’espace de rencontre [17] situé à [Localité 14],Fixé le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [M] à 75 euros par mois. Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 03 juin 2024, Madame [O] [W] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux,La fixation de la date des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 18 janvier 2023,La condamnation de son époux à lui verser des dommages et intérêts d’un montant de 4000 euros sur le fondeme