Chambre 6/Section 5, 24 mars 2025 — 24/00097

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 MARS 2025

Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 24/00097 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YR35 N° de MINUTE : 25/00216

Monsieur [F] [C] né le 16 Août 1949 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 8]

Madame [I] [C] née le 27 Mai 1950 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 8]

Ayant pour Avocat : Maître [O], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 279

DEMANDEURS

C/

La S.A.R.L. [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 7]

Monsieur [V] [P] ès qualité de gérant de la société ESPACE CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 4]

Madame [H] [P] ès qualité de gérante de la société [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 7]

Ayant pour Avocat : Maître Félicité Esther ZEIFMAN de la SELURL CONVERGENCES, société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0914

La S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [W] [N] ès qualité de liquidateur de la société [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS

Audience publique du 20 Janvier 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Courant 2019, Mme et M. [C] ont confié à la SARL Espace construction (n° Siren : 483501672) puis à la SARL [Adresse 11] (n° Siren 880366414) des travaux de rénovation de leur maison sise [Adresse 6].

Les entrepreneurs n’ont pas achevé les travaux et divers désordres sont apparus, de sorte que Mme et M. [C] les ont mis en demeure d’avoir à les indemniser du coût des reprises.

La SARL Espace construction (n° Siren : 483501672) a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre 2019.

Saisi à cette fin par Mme et M. [C] et suivant ordonnance du 25 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a désigné M. [U] en qualité d’expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 22 mai 2023.

C’est dans ces conditions que Mme et M. [C] ont, par actes d’huissier des 22 et 28 décembre 2023, fait assigner la SARL [Adresse 11] (n° Siren : 880366414), la SELARL Asteren (en qualité de liquidateur de la SARL [Adresse 11], n° Siren : 483501672), M. [P] et Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de leur préjudice.

Avisés selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Mme et M. [P] n’ont pas constitué avocat.

Avisée à personne morale, la SELARL Asteren n'a pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 septembre 2024 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 20 janvier 2025.

Le jugement a été mis en délibéré au 24 mars 2025, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leur assignation introductive d’instance, Mme et M. [C] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :

A titre principal : - condamner in solidum la SARL [Adresse 13], M. [P] et Mme [P] à payer à M. et Mme [C] la somme de 64 497,24 euros se décomposant comme suit : *57 872,90 euros au titre préjudices matériels générés par les malfaçons et non conformités contractuelles ; *1 320 euros au titre du préjudice financier ; *3 304,34 euros au titre du préjudice de jouissance ; *2 000 euros au titre du préjudice d’anxiété ; - fixer la créance de M. et Mme [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Espace construction N°1, dont la responsabilité est engagée, à la somme globale de de 64 497,24 euros; A titre subsidiaire, - condamner in solidum les sociétés [Adresse 12], Espace construction n°2 à payer à M. et Mme [C] la somme de 64 497,24 euros se décomposant comme suit : *57 872,90 euros au titre préjudices matériels générés par les malfaçons et non conformités contractuelles ; *1 320 euros au titre du préjudice financier ; *3 304,34 euros au titre du préjudice de jouissance ;

*2 000 euros au titre du préjudice d’anxiété ; - condamner in solidum M. [P] et Mme [P] à payer à M. et Mme [C] la somme de 42 998,16 euros au titre du préjudice de perte de chance bénéficier de la garantie d’un assureur;

- fixer la créance