Chambre 5/Section 3, 24 mars 2025 — 24/11652

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 MARS 2025

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/11652 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZROU N° de MINUTE : 25/00417

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “LES CORMIERS BAT B AU T” SIS [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet NCA SA, elle même représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

C/

DEFENDEURS

Monsieur [O] [U] [Adresse 1] [Localité 4] non représenté

Madame [C] [H] [Adresse 1] [Localité 4] non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 17 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [U] et Madame [C] [H] sont propriétaires des lots 3928 et 3969 au sein de l’immeuble “[Adresse 10]”, situé notamment [Adresse 6] à [Localité 11] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par actes en date du 28 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [O] [U] et Madame [C] [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner in solidum Monsieur [O] [U] et Madame [C] [H] à lui payer la somme de 10 261,36 euros au titre des appels impayés, 4ème appel provisionnel 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2019 sur la somme de 8 905,28 euros et du 16 octobre 2019 sur la somme de 9 934,58 euros -condamner in solidum Monsieur [O] [U] et Madame [C] [H] à lui payer la somme de 203,08 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 -condamner in solidum Monsieur [O] [U] et Madame [C] [H] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts -condamner in solidum Monsieur [O] [U] et Madame [C] [H] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, -ordonner l'exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 17 décembre 2024 par ordonnance du même jour.

Monsieur [O] [U] et Madame [C] [H], régulièrement assignés selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant : -la matrice cadastrale -les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes des années 2022, 2023 et 2024 -un décompte des impayés arrêté au 1er octobre 2024 à la somme de 10 464,44 euros, appels du 1er octobre 2024 inclus -des appels de provisions et régularisations de charges.

Il y a lieu d’exclure du décompte les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété au sens de l’article 10-1a de la loi du 10 juillet 1965 et s’élèvent en l’espèce à 203,08 euros, ces frais faisant l’objet d’une condamnation distincte. En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner Monsieur [O] [U] et Madame [C] [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 2