REFERES 2ème Section, 24 mars 2025 — 24/02318
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54B
Minute
N° RG 24/02318 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUT6
MI : 24/00001437
7 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 24/03/2025 à la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Gary MARTY la SELARL RACINE [Localité 13]
COPIE délivrée le 24/03/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 17 Février 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
L’ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL OLIVAR société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La société FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES en sa qualité de maître d’oeuvre de conception et d’exécution société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
ACTE IARD recherchée en qualité d’assureur de la société FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES société anonyme dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
La S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) recherchée en qualité d’assureur CNR de la SCCV [Localité 15] LADONNE CONTRAT n°78462151 dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
La SCP [X] prise en la personne de Maître [D] [X] et en sa qualité de Liquidateur de la SMC SAS suite au jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de COMMERCE DE PONTOISE du 4 mars 2024 (2024J00184) domicilié : [Adresse 2] [Localité 12]
Défaillante
Société d’assurances MUTUELLE BRESSE [Localité 14] es qualité d’assureur de SMC (POLICE ILEAC-2001083A) dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 1] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocat paidant au barreau de PARIS
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par ordonnance du 5 août 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant l’appartement acquis par Monsieur [U] et Madame [L] en l’état futur d’achèvement, et désigné Monsieur [T] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 10, 14 et 17 octobre 2024, , la SAS ENTREPRISE DE REVETEMENT DE SOL OLIVAR a fait assigner la SARL FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES, la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES, la SA ABEILLE IARD & SANTE ès-qualités d’assureur CNR de la SCCV PESSAC LADONNE, la SCP [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS SMC, et la compagnie MUTUELLE BRESSE BUGEY ès-qualités d’assureur de la société SMC, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
La SARL FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES, et la SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES, ont formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.
La SA ABEILLE IARD & SANTE ès-qualités d’assureur CNR de la SCCV [Localité 15] LADONNE, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage quant aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables.
La compagnie MUTUELLE BRESSE [Localité 14] ès-qualités d’assureur de la société SMC a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignée, la SCP [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS SMC n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoir