REFERES 2ème Section, 24 mars 2025 — 24/02546
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 24/02546 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTZX
9 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 24/03/2025 à la SELARL AVITY Me Laurence BARRE la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Tanguy HUERRE Me Nicolas NAVARRI la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
COPIE délivrée le 24/03/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 17 Février 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société dénommée JUVA 4 société civile immobilière dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Laurence BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La société dénommée COEUR DU [Adresse 18] société en nom collectif dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
La Société VEALIS DEVELOPPEMENT dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
La Société BOUYGUES IMMOBILIER dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (A.S.L.) COLLECTION ILOT C prise en la personne de son directeur AVANTIM AQUITAINE, ASL COLLECTION ILOC C [Adresse 15] [Localité 9]
Représentée par Maître Adrien SOURZAC de la SELARL AVITY, avocats au barreau de BORDEAUX
Le Syndicat des copropriétaires DE LA COLLECTION ILOT C pris en la personne de son syndic AVANTIM AQUITAINE, COPROPRIETE SDC COLLECTION [Adresse 21] [Adresse 14]
Représentée par Maître Adrien SOURZAC de la SELARL AVITY, avocats au barreau de BORDEAUX
L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (A.S.L.) COLLECTION ILOT AB prise en la personne de son directeur AVANTIM AQUITAINE ASL COLLECTION ILOT AB, [Adresse 15] [Localité 9]
Représentée par Maître Adrien SOURZAC de la SELARL AVITY, avocats au barreau de BORDEAUX
L’Etablissement GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 8]
Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (A.S.L.) ILOT D prise en la personne de son directeur IMMO DE FRANCE ASL COLLECTION ILOT D [Adresse 2] [Localité 10]
Représentée par Maître Nicolas NAVARRI, avocat au barreau de BORDEAUX
Le Syndicat des copropriétaires DE LA COLLECTION ILOT D prise en la personne de son syndic IMMO DE FRANCE COPROPRIETE SDC COLLECTION ILOT D [Adresse 2] [Localité 10]
Représentée par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 08, 17, 18, 24 octobre 2024, la société JUVA4 a fait assigner la SNC COEUR DU [Localité 19], la SARL VEALIS DEVELOPPEMENT, la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) COLLECTION ILOT C, le SDC DE LA COLLECTION ILOT C, l’ASL COLLECTION ILOT AB, l’établissement GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH), l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) ILOT D, et le SDC DE LA COLLECTION ILOT D devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir - désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile ; - condamner les défendeurs à communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard les éléments suivants : liste des intervenants à l’acte de construire, marchés et pièces contractuelles pour tous les ilôts, procès-verbaux de réception, tous les rapports dommages-ouvrage et positionnements, dossier des ouvrages exécutés, déclarations de sinistres éventuelles. Aux termes de ses dernières écritures, la société JUVA4 a maintenu ses demandes.
Elle expose avoir acquis, en l’état futur d’achèvement, différents volumes dans un ensemble immobilier dénommé “RESIDENCE COLLECT