PPP Référés, 20 mars 2025 — 24/01893

Du 20 mars 2025

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 24/01893 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUUF

S.A. DOMOFRANCE

C/

[F] [S] [C], [N] [O] [W]

- Expéditions délivrées aux parties

- FE délivrée à Sté DOMOFRANCE

Le 20/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 mars 2025

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société DOMOFRANCE, SA D’HLM [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Mme [T] (salariée) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [S] [C] né le 18 Novembre 1981 à [Localité 11] (SENEGAL) [Adresse 5] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 3]

Madame [N] [O] [W] née le 28 Juin 1993 à [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 3]

Présents

DÉBATS :

Audience publique en date du 16 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 26 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes du 29 août 2022, la société DOMOFRANCE (DOMOFRANCE) a donné à bail à M. [F] [S] [C] et Mme [N] [O] [W] un bien à usage d’habitation situé à [Adresse 12] [Adresse 7], ainsi que deux emplacements de stationnement, numérotés 13 et 27 au sein de la Résidence.

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier à M. [F] [S] [C] et Mme [N] [O] [W] le 5 avril 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le 26 septembre 2024, DOMOFRANCE a fait assigner M. [F] [S] [C] et Mme [N] [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé à l’audience du 16 janvier 2025 en lui demandant de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux du 29 août 2022 à la date du 6 juin 2024 et que M. [F] [C] et Mme [N] [W] sont occupants sans droit ni titre - ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef - en tant que de besoin fixer que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution - les condamner solidairement à payer par provision la somme de 9.680,41 euros (terme de mai 2024 inclus), outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation - les condamner solidairement à une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, augmenté des charges, de la résiliation du bail jusqu’à la complète restitution des lieux visés par les baux en date du 29 août 2022 , vides de toute occupation et de tout objet mobilier - les condamner solidairement à lui payer la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L'affaire a été débattue à l’audience du 16 janvier 2025 et mise en délibéré au 20 mars 2025.

Lors des débats, DOMOFRANCE, régulièrement représentée, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 4.262,95 euros hors frais selon un décompte fourni à l’audience. DOMOFRANCE indique toutefois qu’il semble que M. [F] [S] [C] et Mme [N] [O] [W] aient fait deux versements récents qui ne figurent pas encore sur son décompte.

Il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de DOMOFRANCE.

M. [F] [S] [C] et Mme [N] [O] [W], qui comparaissent en personne, demandent au juge des contentieux de la protection statuant en référé de leur accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit. Ils indiquent avoir repris le versement du loyer et réglé une partie de la dette et être en mesure de verser 200 euros par mois en sus du loyer. Ils indiquent avoir des revenus de l’ordre de 1.980 à 2.080 euros par mois et avoir deux enfants à charge.

DOMOFRANCE qui donne son accord sur l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, a été invitée à produire un nouveau décompte actualisé.

Par note en délibéré reçue le 23 janvier 2025, DOMOFRANCE a confirmé avoir reçu deux virements d’un montant total de 3.000 euros le 8 janvier 2025 et son accord sur l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets du commandement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné connaissance de ses conclusions à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 e