REFERES 2ème Section, 24 mars 2025 — 24/02021

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/02021 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTDD

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 24/03/2025 à Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS Maître [Localité 13] ROSSIGNOL de la SELARL [Z]

COPIE délivrée le 24/03/2025 à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 Février 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEURS

Madame [I] [O] née [C] née le 15 Avril 1927 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 3]

Monsieur [R] [N] [O] né le 08 Octobre 1946 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 3]

Tous deux représentés par Maître Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [K] [Adresse 7] [Localité 3]

Représenté par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 septembre 2024, Madame [I] [O] et Monsieur [R] [N] [O] ont fait assigner Monsieur [F] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Ils exposent au soutien de leur demande être propriétaire d’un bien sis [Adresse 6] [Localité 9], voisin de celui propriété de Monsieur [F] [K], sis [Adresse 7]. Ils indiquent avoir constaté, à la suite des travaux d’aménagement et de construction d’une piscine sur la parcelle voisine, l’apparition de nombreuses fissures sur leur maison, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.

Monsieur [F] [K] a indiqué à la barre, ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

L’affaire, évoquée à l’audience du 17 février 2025 , a été mise en délibéré au 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [I] [O] et Monsieur [R] [N] [O], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 25 juillet 2024 par Maître [S] [J], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [I] [O] et Monsieur [R] [N] [O], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [X] [U], [Adresse 8], [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 12]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur appariti