PPP Référés, 20 mars 2025 — 24/01677

Du 20 mars 2025

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 24/01677 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS5A

S.A. MESOLIA HABITAT

C/

[N] [R]

- Expéditions délivrées aux parties

- FE délivrée à MESOLIA HABITAT

Le 20/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 mars 2025

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. MESOLIA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3]

Représentée par Mme [F] (salariée) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE :

Madame [N] [R] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-015644 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Assistée de Me Marine RAFFIER (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 16 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Août 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

La défenderesse ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 23 février 2012, la société anonyme MESOLIA HABITAT (MESOLIA HABITAT) a donné à bail à Madame [N] [R] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 7] [Adresse 12] [Adresse 10].

Des loyers étant demeurés impayés, MESOLIA HABITAT a fait signifier à Madame [N] [R] le 12 avril 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. MESOLIA HABITAT lui a en outre fait commandement de fournir le justificatif d’une assurance locative.

Par acte du 13 août 2024, MESOLIA HABITAT a fait assigner Madame [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé à l'audience du 21 novembre 2024 en lui demandant de : - Constater la résiliation du bail des locaux situés : [Adresse 6] à [Localité 8] les causes du commandement de payer n'ayant pas été acquittées dans le délai légal, la production d'une attestation contre les risques locatifs n'ayant pas été fournie ; - Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique, - Condamner Madame [N] [R] au paiement de la somme prévisionnelle de 1.707,08 euros, outre les loyers et charges ou indemnités d'occupation dues au jour de l'audience ; - Condamner Madame [N] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, - Condamner Madame [N] [R] à payer une somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [N] [R] en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement.

L'affaire initialement appelée à l'audience du 21 novembre 2024, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 16 janvier 2025.

Lors des débats, MESOLIA HABITAT, régulièrement représentée, indique ne pas maintenir sa demande en constat de la résiliation du bail fondée sur le défaut d’assurance dès lors qu’un justificatif a été produit postérieurement à l’assignation. Pour le surplus, MESOLIA HABITAT maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 1.366,71 euros hors frais selon un décompte fourni à l’audience.

MESOLIA HABITAT donne toutefois son accord sur l’octroi de délais de paiement suspensif de la clause résolutoire.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par MESOLIA HABITAT à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Madame [N] [R], représentée par avocat, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de constater l'accord intervenu entre les parties, consistant pour elle à verser la somme de 150 euros en sus du loyer courant afin d'apurer sa dette. Subsidiairement elle demande au juge de lui accorder les plus larges délais de paiement pour apurer la dette locative, juger que pendant le cours des délais les effets de la clause résolutoire seront suspendus, juger que si elle s’acquitte du règlement de sa dette dans les délais et selon les modalités fixées par le juge, la clause sera réputée ne pas avoir joué et en tout état de cause juger que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.

Il est renvoyé aux conclusions de Madame [N] [R], pour l'exposé