REFERES 1ère Section, 24 mars 2025 — 24/02625

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 24/02625 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2IH

2 copies

GROSSE délivrée le 24/03/2025 à Me Sophie BERTHIER-ROHOU Me Yolène DAVID

Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 février 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. CEETRUS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie BERTHIER-ROHOU, avocat plaidant au barreau de LYON, Me Yolène DAVID, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. BLC RETAIL, prise en la personne de son représentant légal Centre commercial Au Shopping [Adresse 2] [Localité 3] défaillant

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 06 décembre 2024, la SAS CEETRUS FRANCE a fait assigner la SAS BLC RETAIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail commercial conclu entre elles par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner la libération immédiate des lieux et en tant que de besoin l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, avec au besoin le recours de la force publique et d’un serrurier - assortir le cas échéant l’obligation de quitter les mlieux d’une astreinte de 350 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ; - se réserver compétence pour la liquidation de cette astreinte ; - fixer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant du loyer courant et des charges outre indexation ; - condamner la défenderesse à lui payer par provision : - la somme de 80 898,04 euros au titre des loyers et charges impayés au 04 novembre 2024, à parfaire ; - celle de 8 089,80 euros à parfaire au titre de l’indemnité forfaitaire de frais contentieux de 10 % prévue au bail ; - le coût du commandement de payer et de l’assignation ; - dire que sa créance sera partiellement réglée par compensation avec le dépôt de garantie versé entre ses mains par la défenderesse à hauteur de 9 265,50 euros ; - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La demanderesse expose que, par actesous seing privé du 17 juin 2022, elle a donné à bail à la société BLC RETAIL, venue aux droits de la société HOLDING DM DEVELOPPEMENT, des locaux à usage commercial dépendant de la galerie marchande du centre commercial de [Localité 6], situés [Adresse 7] ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 19 septembre 2024, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 65 972,08 euros visant la clause résolutoire, qui est resté sans suite en dépît de ses multiples tentatives amiables.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2025.

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d'instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la défenderesse n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pévoit par ailleurs que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut allouer une provision au créancier ou ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l'espèce, il ressort des pièces versées a