REFERES 1ère Section, 24 mars 2025 — 24/01959

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50B

Minute

N° RG 24/01959 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZR7L

3 copies

GROSSE délivrée le 24/03/2025 à la SELARL ABR & ASSOCIES la SELARL MINERAL Me Mohamad SOBH

COPIE délivrée le 24/03/2025 à

Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 Février 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Mohamad SOBH, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Madame [O] [D] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 12 septembre 2024, la SAS COURS DE FRANCE a fait assigner Madame [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - ordonner la mainlevée de l’opposition formée abusivement sur les quatre chèques CREDIT DU NORD : - n°2000942 d’un montant de 80 euros en date du 04 septembre 2023, - n°2000943 d’un montant de 1 980 euros en date du 04 septembre 2023, - n°2000944 d’un montant de 1 980 euros en date du 04 septembre 2023, - n°2000945 d’un montant de 1 980 euros en date du 04 septembre 2023, - condamner Madame [D] à lui régler la somme provisionnelle de 6 020 euros correspondant au montant total des chèques litigieux ; - condamner Madame [D] au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ; - condamner Madame [D] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La demanderesse expose que le 31 août 2023, Madame [D] a régularisé par courrier un contrat d’inscription pour sa fille prévoyant un tarif de 4 990 euros pour la préparation annuelle aux concours ainsi que des stages pour un montant de 950 euros, outre 80 euros de frais d’inscription ; que Madame [D] a joint à l’envoi du contrat le règlement de la prestation d’un montant total de 6 020 euros sous la forme de quatre chèques en date du 04 septembre 2023 ; que par courriel du 15 septembre 2023, elle a confirmé à Madame [D] l’inscription à la préparation et lui a adressé la facture d’un montant de 6 020 euros, conformément au contrat souscrit ; que par courriers en dates des 06 octobre, 11 octobre et 11 décembre 2023 et 30 janvier 2024, la banque Crédit Agricole [Localité 7] l’a informée du rejet des quatre chèques en raison d’une opposition pour perte ; que cette opposition se fonde sur un motif fallacieux pour se soustraire au paiement ; qu’elle a tenté de prendre attache avec la défendersse aux fins de régularisation, en vain.

Appelée à l’audience du 16 décembre 2024 l’affaire a été renvoyée et retenue à celle du 17 février 2025.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- la SAS [Adresse 6], le 14 février 2025, par des écritures aux termes desquelles elle maintient ses demandes tout en actualisant celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 euros et conclut au rejet de l’intégralité des demandes de la défenderesse,

- Madame [D], le 12 février 2025, par des conclusions aux termes desquelles elle sollicite de voir déclarer légitimes son opposition suite à la perte de son chéquier, de voir débouter la SAS COURS DE FRANCE de sa demande de mainlevée de l’opposition des quatre chèques litigieux, de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 6 020 euros à titre provisionnel correspondant au montant des chèques et de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive, conclut au rejet de la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sollicite, sur le même fondement, la condamnation de la SAS [Adresse 6] à lui verser la somme de 3 000 euros.

Madame [D] expose avoir transmis le 04 septembre 2023 le dossier d’inscription dûment complété, accompagné de quatre chèques permettant un paiement échelonné, conformément aux modalités offertes par la SAS COURS DE FRANCE ; que le 18 septembre 2023, dans le délai légal de rétractation, elle a informé la société de sa décision d’exercer ce droit ; que par ailleurs, elle a perdu son chéquier et a été contrainte de faire opposition auprès de sa banque le 20 septembre 2023 ; qu’en dépit de sa rétractation, la demanderesse a tenté d’encaisser les chèques remis lors de l’inscription, au lieu de les restituer comme elle était tenue de le faire ; qu’en aucun cas l’opposition au chéquier n’a été faite pour empêcher le paie