6ème CHAMBRE CIVILE, 24 mars 2025 — 23/00036

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 Mars 2025 64B

RG n° N° RG 23/00036 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJHV

Minute n°

AFFAIRE :

[G] [P] C/ [E] [N], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

[U] le : à Avocats : Me Philippe DE FREYNE la SELARL GALINAT BARANDAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 20 Janvier 2025,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [E] [N] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 11] [Localité 4]

défaillante

FAITS ET PROCÉDURE

Le 24 octobre 2014, une altercation s’est produite entre deux chauffeurs livreurs, et a dégénéré en bagarre. Monsieur [G] [P], travailleur indépendant qui attendait à proximité d’un rond point un collègue pour procéder à une transmission de sacoches, aurait été blessé par ce dernier auquel il avait reproché un retard conséquent. A la suite d’une consultation à la Polyclinique du TONDU de [Localité 9] le même jour, il a été dirigé et admis aux urgences du Centre Hospitalier de [Localité 10]. Suite à ces faits, Monsieur [P], alors âgé de 51 ans, présentait notamment, d’aprés le certificat médical initial du docteur [S] en date du 24 octobre 2014 : - une importante tuméfaction de l’oeil gauche avec hématome périorbitaire, - tuméfaction de la machoire inférieure droite et oreille droite ainsi que la mastoïde droite, - douleur à la palpation sur plusieurs côtes coté droit, - abdomen douloureux dans l’hypochondre droit. Le service des urgences de [Localité 10] constate en date du 25 octobre 2014 : - hématome périorbitaire gauche avec hémorragie conjonctiviale, douleur à la palpation - dermabrasion base du nez - douleurs costales droites en regard de 5°, 6°, 7° avec à la radio fracture distale à la pointe de la 5° et 6° côte - douleur joue droite et rétroauriculaire droit.

Monsieur [P] a effectué un dépot de plainte le 26 octobre 2014 pour violences auprés de la gendarmerie de [Localité 10], indiquant ne pas connaitre le nom de l’agresseur. Des clichés photographiques ont été pris. Examiné au CAUVA, le 27 octobre 2014, il sera constaté - au niveau de la tête, des ecchymose péri-orbitaire de l’oeil gauche, de la pommette gauche, - ouverture buccale limitée, - hématome de la mastoïde droit de 5 x 3 et du pavillon de l’oreille droite en postérieur, - un oedème au niveau de la base thoracique antérieure droite et du pavillon de l’oreille droite, - douleur à la palpation, outre un état anxieux. Pour lesquels il sera retenu un ITT de 14 jours

Aprés différentes recherches, il est apparu que Monsieur [E] [N], autre chauffeur livreur, avait également déposé plainte le 29 octobre 2014, contre Monsieur [P] pour violences, auprés de la gendarmerie d’[Localité 8], son lieu de résidence. Un certificat médical en date du 29 octobre 2014 demandé lors de l’audition par les services de police est produit, constatant : - trés discrète ecchymoses en regard de l’os zygomatique gauche avec douleur légère - discrète ecchymose para-vertébrale thoracique gauche, avec nette contracture musculaire gauche à la palpation - douleur légère en regard de l’articulation métacapo phalangienne IV de la main droite - douleur à la palpation du tiers moyen du radius gauche sans oedeme ni ecchymose.

Des clichés photographiques du bras et de la face ont été joints.

Aprés diverses investigations et auditions de l’un et l’autre des protagonistes auprés des gendarmeries d’[Localité 8] et de [Localité 10], les procédures ont été clôturées et ont finalement donné lieu à un classement sans suite le 09 juillet 2015.

Par acte d’huissier du 23 avril 2021, Monsieur [P] a fait assigner devant le tribunal judicaire de BORDEAUX Monsieur [E] [N], aux fins d’obtenir avant dire droit la désignation d’un expert.

Par ordonnance du 14 juin 2021, le juge des référés du tribunal judicaire de BORDEAUX a ordonné une expertise médicale de Monsieur [P], confiée au docteur [I]. Monsieur [N] a interjeté appel de la décision, mais a finalement été débouté de ses demandes.

Le 30 septembre 2021, le docteur [I] a rendu son rapport définitif concluant à la consolidati