REFERES 1ère Section, 24 mars 2025 — 24/02254

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

35Z

Minute

N° RG 24/02254 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZV3U

5 copies

GROSSE délivrée le 24/03/2025 à Me Servane LE BOURCE la SELARL ORTHEMIS AVOCATS

COPIE délivrée le 24/03/2025 au mandataire

Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 Février 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [L] [B] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Laetitia DALBOURG de la SELARL ORTHEMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [O] [J] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Laetitia DALBOURG de la SELARL ORTHEMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

S.C.I. DU [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Servane LE BOURCE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [U] [B] Pris en sa qualité de gérant de la SCI DU [Adresse 8] domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Servane LE BOURCE, avocat au barreau de BORDEAUX

I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes du 28 octobre 2024, M. [L] [B] et Mme [O] [J] épouse [B] (les époux [B]) ont assigné M. [U] [B], pris en sa qualité de gérant de la SCI DU [Adresse 8], et la SCI DU [Adresse 8] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 1851 du code civil et 834 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner à M. [U] [B], en qualité de gérant de la SCI DU [Adresse 8], de : - faire réintégrer les factures de travaux avancés par eux à hauteur de 33 764,67 euros dans leurs comptes courants d’associés respectifs, et mandater pour ce faire la société ABUNDATIA EXPERTISE COMPTABLE aux fins de rectification des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023 ; - faire reprendre et finaliser par la société BRB les travaux d’électricité urgents qui avaient été initiés dans l’immeuble appartenant à la SCI, stoppés sans raison ni préavis, et en justifier ; - justifier du réglement, sur ses deniers pêrsonnels, de la somme de 1 700 euros au titre des indemnités de résiliation dues à la société JLC CONCIERGERIE jusqu’au terme du contrat résilié sans autorisation préalable ; - leur rendre compte de ses diligences au titre de la gestion de l’ensemble des biens de la SCI, notamment les contrats de bail signés ou renouvelés récemment, l’état des règlements et impayés éventuels, la liste des logements vacants, l’état des travaux en cours et le calendrier de réalisation ; - établir un rapport de gestion actualisé et rectifié de la SCI, documents bancaires à l’appui au titre des 6 derniers mois, et tenant compte de l’ensemble des points exposés plus haut - et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification, et au besoin l’y condamner ; - constater qu’il existe une ou plusieurs causes légitimes justifiant la révocation judiciaire de M. [U] [B] de ses fonctions de gérant de la SCI DU [Adresse 8] ; - en conséquence, - à titre principal, - prononcer sa révocation judiciaire de ses focntions de gérant pour justes motifs ; - désigner un administrateur judiciaire avec mission d’adminsitration provisoire la plus étendue en ce compris la convocation d’une assemblée générale aux fins de statuer sur la désignation d’un nouveau gérant et notamment : - gérer et représenter la société ; - convoquer les parties, se faire remettre l’ensemble des documents utiles ; - constater que les associés de la SCI sont associés à parts égales (50/50) de sorte qu’il en résultera un inévitable blocage ; en cas de blocage constaté entre les associés à l’issue de la convocation par l’administrateur judiciaire, lui ordonner de procéder sans délai à la convocation d’une nouvelle assemblée générale avec le même ordre du jour ; - désigner un mandataire ad hoc avec mission de voter en lieu et place de M. [U] [B], gérant révoqué judiciairement, dans le sens qu’il estimera conforme aux seuls intérêts de la SCI ; - condamner en tout état de cause M. [U] [B] à supporter l’ensemble des frais afférents à la mission de l’administrateur provisoire et du mandataire ad hoc ; - à titre infiniment subsidiaire, sur la seule demande de révocation judiciaire, renvoyer, sur l’urgence constatée, l’affaire devant le tribunal au fond, à telle audience qu’il plaira de fixer par application de l’article 837 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, condamner M. [U] [B] en sa qualité de gérant de la SCI DU [Adresse 8] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL ORTHEMIS