PPP Contentieux général, 7 mars 2025 — 24/01400

Du 07 mars 2025

5AA

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/01400 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFSL

Association LAIQUE DU PRADO

C/

[R] [N]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 07/03/2025

Avocats : Me Nicolas NAVEILHAN Me Laurent PARAY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 07 mars 2025

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDERESSE :

Association LAIQUE DU PRADO [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Me Laurent PARAY (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [N] [Adresse 3] [Localité 7]

Représenté par Me Nicolas NAVEILHAN (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant contrat de sous-location signé le 2 novembre 2020, l'Association LAÏQUE DU PRADO a mis à disposition de Monsieur [R] [N], pour une durée d’un an, soit jusqu’au 1er novembre 2021, un logement situé au [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel d’un montant total de 479,52 €, incluant les provisions sur charges et les cotisations d’assurance.

Le contrat a, par la suite, été renouvelé à plusieurs reprises, par avenants, le dernier datant du 2 mai 2023 et prévoyant un renouvellement pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 1er février 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 janvier 2024, l'Association LAIQUE DU PRADO a fait délivrer à Monsieur [R] [N] une sommation de payer les loyers.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 25 avril 2024, l'association LAÏQUE DU PRADO a fait assigner Monsieur [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir, sur le fondement des dispositions des articles 1728, 1217, 1224 et 1225 du code civil : - prononcer la résiliation du contrat de sous location privé signé le 2 novembre 2020 et de ses avenants, - ordonner son expulsion de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 8] au besoin avec le concours de la force publique, - dire que faute pour Monsieur [R] [N] de quitter les lieux, elle pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, ce avec le concours d’un serrurier et de la force publique, - condamner Monsieur [R] [N] au paiement de la somme de 3.925,95 € au titre des loyers et charges impayés, échéance du mois de février 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024, par application de l’article 1231-6 du code civil, - fixer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, soit la somme de 473,36 € à compter du 27 février 2024, date de résiliation de plein droit du contrat de résidence et y condamner Monsieur [R] [N], ce jusqu’à son départ effectif et de celui de tout occupant de son chef par application de l’article 1240 du code civil, outre les intérêts au taux légal par application de l’article 1237-1 du code civil, - condamner Monsieur [R] [N] au paiement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1237-1 du code civil puisqu’il paraît inéquitable de lui laisser supporter la charge des frais dont elle a fait l’avance pour la présente instance, - condamner Monsieur [R] [N] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût de la sommation de payer les loyers, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

L’affaire a été retenue à l'audience du 9 janvier 2025, après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces.

A l’audience, l'Association LAÏQUE DU PRADO, représentée par son conseil, a modifié ses prétentions. Il demande, désormais, au juge des contentieux de la protection de prendre acte de la résiliation du contrat d’hébergement temporaire au mois de février 2024. Il actualise, enfin, sa créance à la somme de 3.929,83 € suivant décompte arrêté au 8 janvier 2025.

En défense, Monsieur [R] [N], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 412-32 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : - de lui accorder un délai d’une année à compter de la décision à intervenir pour libérer les lieux, délai apparaissant nécessaire pour lui permettre de trouver un nouveau logement, - d’écarter l’exécution provisoire de droit en ce qu’elle est incompatible avec l’affaire, - de juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.

Pour l’exp