REFERES 2ème Section, 24 mars 2025 — 25/00216

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00216 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AKY

MI : 24/00000296

5 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée le 24/03/2025 à la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Emilie HIBERT

COPIE délivrée le 24/03/2025 à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 février 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], domicilié en cette qualité [Adresse 2] dument représenté et agissant par son Syndic,la SOCIETE FONCIA [Localité 6], SAS dont le siège social est : [Adresse 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SOCIETE COSMAO INVESTISSEMENT, SARL venant aux droits de la SOCIETE PENA SERRURERIE, SARL par suite de sa dissolution anticipée et transmission de son patrimoine actif et passif à la SOCIETE COSMAO INVESTISSEMENTS suivant PV des décisions de l’associé unique en date du 24 juillet 2024 dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 4], Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emilie HIBERT, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 29 janvier 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les lots appartenant aux Consorts [I] au sein de l’immeuble sis [Adresse 3], et désigné pour y procéder Monsieur [K], remplacé le 17 mai 2024 par Monsieur [H].

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 29 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] a fait assigner la SARL COSMO INVESTISSEMENT, venant aux droits de la SARL PENA SERRURERIE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

La SARL COSMO INVESTISSEMENT, venant aux droits de la SARL PENA SERRURERIE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer, sous toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire, évoquée à l’audience du 17 février 2025, a été mise en délibéré au 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la note expertale du 17 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à la SARL COSMO INVESTISSEMENT, venant aux droits de la SARL PENA SERRURERIE les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [H].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge du demandeur, sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 29 janvier 2024, confiée à Monsieur [K], remplacé le 17 mai 2024 par Monsieur [H], seront opposables à la SARL COSMO INVESTISSEMENT, venant aux droits de la SARL PENA SERRURERIE , qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que le demandeur conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,