PPP Référés, 20 mars 2025 — 24/01803

Du 20 mars 2025

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 24/01803 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTOI

S.A. DOMOFRANCE

C/

[S] [C], [F] [C]

- Expéditions délivrées aux parties

- FE délivrée à Sté DOMOFRANCE

Le 20/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 mars 2025

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société DOMOFRANCE, SA D’HLM [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Mme [O] (salariée) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [C] [Adresse 1] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 5]

Madame [F] [C] [Adresse 1] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 5] Absents

DÉBATS :

Audience publique en date du 16 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 8 février 2011, la société DOMOFRANCE (DOMOFRANCE) a donné à bail à M. [S] [C] et Mme [F] [C] un bien à usage d’habitation situé à [Adresse 9], au loyer initial de 472,38 euros outre les charges.

Par suite d’un arriéré locatif, une ordonne de référé du 23 novembre 2018 a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, en a suspendu les effets et accordé des délais de paiement aux locataires. La dette a été soldée.

Des loyers étant de nouveau demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier à M. et Mme [C] le 24 juin 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le 18 septembre 2024, DOMOFRANCE a fait assigner M. et Mme [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] statuant en référé à l’audience du 16 janvier 2025 en lui demandant de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 8 février 2011 à la date du 25 août 2024 et que M. et Mme [C] sont occupants sans droit ni titre, - ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, - en tant que de besoin fixer que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - les condamner solidairement à payer par provision la somme de 1.772,42 euros (terme de juillet 2024 inclus), outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - les condamner solidairement à une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, augmenté des charges, de la résiliation du bail jusqu’à la complète restitution des lieux visés par le bail en date du 8 février 2011, vides de tout occupation et de tout objet mobilier,

- les condamner solidairement à lui payer la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L'affaire a été débattue à l’audience du 16 janvier 2025 et mise en délibéré au 20 mars 2025.

Lors des débats, la société DOMOFRANCE, régulièrement représentée, indique que les défendeurs ont repris le paiement des loyers de sorte que la dette locative a diminué pour être de 246,16 euros, hors dépens, au 4 janvier 2025. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de DOMOFRANCE.

M.et Mme [C], bien que régulièrement cités à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n'ont pas comparu.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail e