REFERES 2ème Section, 24 mars 2025 — 24/02010

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/02010 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSBR

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 24/03/2025 à la SELAS CABINET LEXIA la SELARL EMMANUEL LAVAUD

COPIE délivrée le 24/03/2025 à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 Février 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSES

SCI [Adresse 11] dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

SARL PROXIMITE ALARME CONFORT SERVICES Société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Toutes deux représentées par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS LITTLE WORKER Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL membre de L’AARPI LÉGIDE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 septembre 2024, la SCI [Adresse 11] et la SARL PROXIMITE ALARME CONFORT SERVICES ont fait assigner la SAS LITTLE WORKER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile et la voir condamnée à produire son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre des années 2023 et 2024, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Aux termes de leurs dernières écritures, la SCI [Adresse 11] et la SARL PROXIMITE ALARME CONFORT SERVICES ont maintenu leurs demandes, et conclu au débouté de celles formulées par la défenderesse.

Elles exposent au soutien de leurs prétentions que la SCI [Adresse 11] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 3] à BORDEAUX, lequel comprend, au rez-de-chaussée, un local commercial exploité par la société PAC SERVICES, dont Monsieur [B], gérant de la SCI [Adresse 11], est également le gérant, et un appartement au premier étage, qui constitue la résidence personnelle de celui-ci. Elles précisent que selon contrat du 22 novembre 2022, la SCI EXPERT BOULEVARD a confié à la société LITTLE WORKER une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la rénovation de cet immeuble. Elles font valoir que les travaux devaient se terminer le 5 avril 2023 mais que ce délai n’a pas été respecté par la société LITTLE WORKER puisque la SARL PAC SERVICES n’a pu exploiter le local qu’à compter du mois d’octobre 2023. Elles ajoutent que la livraison du bien est intervenue le 28 septembre 2023, avec réserves, lesquelles n’ont toujours pas été levées. En réponse aux écritures adverses, elles affirment ne pas être à l’origine des retards pris sur le planning et s’opposent à sa demande de provision, indiquant qu’elle se heurte à des contestations sérieuses en raison des malfaçons qu’elles dénoncent.

La société LITTLE WORKER a demandé à la présente juridiction de :

- constater qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire formée par la SCI [Adresse 11], sous toutes protestations et réserves d’usage, - débouter la SARL PROXIMITE ALARME CONFORT SERVICES de sa demande d’expertise judiciaire, et dire et juger qu’elle ne sera en conséquence pas partie aux opérations d’expertise ordonnées, - débouter la SCI [Adresse 11] et la SARL PROXIMITE ALARME CONFORT SERVICES de leur demande de communication de l’attestation assurance et de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, A titre reconventionnel, - condamner la SCI [Adresse 11] à régler à titre provisionnel la somme de 6.518,91 euros au titre du paiement du solde du marché, - condamner la SCI EXPERT BOULEVARD et la SARL PROXIMITE ALARME CONFORT SERVICES au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle expose au soutien de ses prétentions que les retards dans le chantier son imputables au maître d’ouvrage en raison de modifications aux travaux, de retard à livrer les fournitures qui étaient à sa charge et de lenteurs dans la validation des contrats. Elle s’oppose par ailleurs à ce que la SARL PROXIMITE ALARME CONFORT SERVICES participe aux opérations d’expertise. Elle sollicite à titre reconventionnel que la SCI [Adresse 11] soit condamnée à lui payer le solde du marché.

Évoquée à l’audien