REFERES 2ème Section, 24 mars 2025 — 25/00187

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00187 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7FB

MI : 23/00001884

9 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée le 24/03/2025 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Charlotte GUESPIN la SELARL JURICAB la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Marin RIVIERE

COPIE délivrée le 24/03/2025 à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 février 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 20], à [Localité 19] sis [Adresse 2] à [Localité 6] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 15], Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 8] ([Adresse 5]) Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

MAAF ASSURANCES SA ès qualité d’assureur Responsabilité civile professionnelle et Responsabilité civile décennale de la société FL ENERGIES selon contrat n° 147055718 J 0001 et de la société ENTREPRISE LHERISSON selon contrat n° 133379910 J 001 dont le siège social est : [Adresse 16], [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

AREAS DOMMAGES ès qualité d’assureur Responsabilité civile professionnelle et Responsabilité civile décennale de la société EUROBATI AQUITAINE selon contrat n° 16104415Z [Adresse 7] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Charlotte GUESPIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès qualité d’assureur Responsabilité civile professionnelle et Responsabilité civile décennale de la société JSD ENTREPRISE selon contrat n° 1247000/001 293630/000, de la société SOPREMA ENTREPRISES selon contrat n° 656033 X 4020.0000/ 1.4008625 et de la société DSA AQUITAINE selon contrat n° 1247000/001453970/000 société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

AXA FRANCE IARD SA ès qualité d’assureur Responsabilité civile professionnelle et Responsabilité civile décennale de la société F. ABM selon contrat n° 3660574404 société anonyme dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

AXA FRANCE IARD SA ès qualité d’assureur Responsabilité civile professionnelle et Responsabilité civile décennale de Monsieur [S] [E] selon contrat n° 66079586004 société anonyme dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX,

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur Responsabilité civile professionnelle et Responsabilité civile décennale de la société ARCHITECTES & ASSOCIES selon contrat n° 254713/M/2 société d’assurance mutuelle dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 27 novembre 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un immeuble dénommé résidence [17] situé [Adresse 3] et désigné pour y procéder Monsieur [X] [K], remplacé par Monsieur [Y] [G] par ordonnance du 11 décembre 2023.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 17, 20 et 22 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [17] a fait assigner la MAAF ASSURANCES SA, la société AREAS DOMMAGES, la SMAPTP, la SA AXA FRANCE IARD et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

La compagn