Référés civils, 18 mars 2025 — 24/00652
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00652 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZF2Y AFFAIRE : Association CAMPUS LEO [F] C/ S.C.I. C.B FINANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY, lors du délibéré Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors des débats
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association CAMPUS LEO [F], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. C.B FINANCES, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 05 Novembre 2024
Notification le
à :
Maître [K] [N] - 1182, Expédition et grosse
Maître [L] [E] - 520, Expédition
+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 11 janvier 2017, la SCI C.B. FINANCES a consenti, à l'association CAMPUS LEO [F], un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, portant sur un local à destination de bureaux administratifs et de local de formation, sis [Adresse 4] ([Adresse 7]), pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018 avec renouvellement tacite unique pour 18 mois, le loyer mensuel initial étant fixé à 1 466,00 euros HT et hors charges.
L'association CAMPUS LEO [F] est restée dans les lieux après l'expiration, au 31 décembre 2019, du bail dérogatoire.
Elle s'est plainte d'infiltrations d'eau par la toiture lors d'intempéries survenues les : 15 et 26 août 2019 ; 13 juillet et 04 octobre 2021 ; 23 juin et 1er juillet 2022 ; 20 février et 3 et 4 juin 2023.
Par courrier en date du 23 juin 2023, l'association CAMPUS LEO [F] a sollicité de la SCI C.B. FINANCES un aménagement du délai de congé, indiquant que le local pris à bail était devenu impropre à sa destination.
Par courrier non daté, la SCI C.B. FINANCES a refusé la demande de résiliation anticipée du contrat, a indiqué que son terme interviendrait au 31 décembre 2025 et que la dette du preneur s'élevait à 14 285,92 euros.
Par courrier en date du 19 décembre 2023, la SCI C.B. FINANCES a mis l'association CAMPUS LEO [F] en demeure de lui payer la somme de 20 537,41 euros sous huit jours, au titre de l'arriéré locatif.
Le 29 février 2024, Maître [M] [J], commissaire de justice mandaté par l'association CAMPUS LEO [F], a dressé un procès-verbal de constat portant sur les dégradations causées par les infiltrations d'eau.
Le 06 mars 2024, la SCI C.B. FINANCES a fait signifier à l'association CAMPUS LEO [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire et la clause pénale du contrat de bail dérogatoire conclu le 11 janvier 2017 et mentionnant une dette en principal de 26 164,91 euros, arrêtée au 06 février 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2024, l'association CAMPUS LEO [F] a fait assigner en référé la SCI C.B. FINANCES ; aux fins d'expertise in futurum.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 avril 2024, l'association CAMPUS LEO [F] a fait assigner la SCI C.B. FINANCES devant le Tribunal judiciaire de LYON, aux fins d'annulation du commandement de payer, de résiliation judiciaire du contrat de bail et d'indemnisation.
Le 17 septembre 2024, Maître [G] [I], commissaire de justice mandaté par l'association CAMPUS LEO [F], a dressé un procès-verbal de constat portant sur les dégradations du bâtiment accueillant le local donné à bail et ledit local, les locaux ayant fait l'objet d'actes de vandalisme.
A l'audience du 05 novembre 2024, l'association CAMPUS LEO [F], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de : ordonner une mesure d'expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de ses conclusions ; débouter la SCI C.B. FINANCES de ses prétentions ; réserver les dépens.
La SCI C.B. FINANCES, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 4 et demandé de : rejeter la demande d'expertise et subsidiairement, étendre la mission d'expertise ou ordonner une seconde expertise concernant les dégradations du local donné à bail ; constater le jeu de la clause résolutoire et la résolution du bail commercial ; prononcer l'expulsion de l'association CAMPUS LEO [F] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du local donné à bail ; condamner l'association CAMPUS LEO [F] à lui payer la somme provisionnelle de 52 817,35 euros, selon décompte arrêté au 30 novembre 2024, au titre des arriérés de loyers, indemnités d'occupation et charges impayées, outre ceux au jour de l'audience et les intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 06 mars 2024 ; condamner l'association CAMPUS LEO [F] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges courant jusqu'à la libération effective des lieux ; ordonner à l'association CAMPUS LEO [F] de lui communiquer : ◦une attes