CTX PROTECTION SOCIALE, 3 février 2025 — 24/03634

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 5]

N° RG 24/03634 N° Portalis DB2H-W-B7I-2B66

Minute n° :

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JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT du 3 février 2025 _______________________________

Audience publique du 3 février 2025

partie demanderesse [10] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée partie défenderesse S.A.S. [8] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mustapha BENABADDA, avocat au barreau de BORDEAUX

Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER Greffière : Anne DESHAYES

DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de la S.A.S. [8] sise [Adresse 3]

ATTENDU que la S.A.S. [8] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de PARIS et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant [10] à la S.A.S. [8],

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :

Tribunal Judiciaire Pôle Social [Adresse 9] [Localité 6]

Jugement prononcé le 3 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Anne DESHAYES Greffière Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[11] [M] [X] Me Mustapha BENABADDA ([Localité 7])

Une copie certifiée conforme au dossier