CTX PROTECTION SOCIALE, 21 mars 2025 — 20/01497

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

21 Mars 2025

Justine AUBRIOT, présidente Yamina ALIOUCHE, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière

tenus en audience publique le 22 Janvier 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 21 Mars 2025 par le même magistrat

S.A.R.L. [10] venant aux droits de la société [12] elle-même venant aux droits de la société [7] C/ [8]

20/01497 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VDF4

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [10] venant aux droits de la société [12] elle-même venant aux droits de la société [7] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

[8] dont le siège social est sis [Adresse 19] comparante en la personne de Mme [N], munie d’un pouvoir spécial

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

S.A.R.L. [10] la SELAS [6] [Localité 17] [3] [8] Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[E] [L] a été embauchée le 21 juillet 2004 par la société [7] (enseigne [20]), sise [Adresse 2], en qualité de consultante en recrutement.

Dans le cadre d'une convention tripartite de transfert de contrats de travail du 18 mars 2013, il a été convenu que le contrat de travail conclu le 21 juillet 2004 entre [E] [L] et la société [7] était transféré définitivement à la société [14]. . Ladite convention a été signée entre la société [7], la société [14] et [E] [L] sans que n'intervienne la société [13] [Localité 5].

La société [14] est également nommée [15] ou [13] ; l'entreprise a par ailleurs plusieurs agences, dont une à [Localité 5] et une à [Localité 17], et son siège social est à [Localité 18].

Le 20 septembre 2019, [E] [L] a établi une déclaration d'accident du travail relative à l'accident dont elle a été victime le 28 juin 2019 à 15h sur son lieu de travail dans les locaux de la société [15] à [Localité 18].

Le certificat médical initial établit le 4 juillet 2019 mentionne un état anxiodépressif sévère. Le médecin a prescrit un arrêt de travail à [E] [L] jusqu'au 30 août 2019 inclus.

Par courrier du 22 octobre 2019, la [8] a informé la société [15] à [Localité 18] de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction pour pouvoir arrêter une décision relative au caractère professionnel de l'accident dont a été victime [E] [L] le 28 juin 2019.

Par courrier du 23 octobre 2019, la [8] a informé la société [15] à [Localité 18] de l'instruction en cours du dossier de [E] [L] et qu'une décision devrait être prise à cet égard dans le délai de 30 jours à compter du 25 septembre 2019, date de réception de la déclaration et du certificat médical initial.

Par courrier daté du 28 octobre 2019, la directrice administrative et financière de la société [7] a émis des réserves auprès de la [8] quant à la matérialité de l'accident dont aurait été victime [E] [L] le 28 juin 2019.

Par courrier du 29 novembre 2019, la [8] a indiqué à la société [15] à [Localité 18] que l'instruction du dossier de l'accident de [E] [L] était terminée et que, préalablement à la prise de décision de la caisse, elle avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier.

Par courrier du 19 décembre 2019, la [8] a informé la société [15] à [Localité 18] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime [E] [L] le 28 juin 2019.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 17 février 2020, la société [16] [Localité 18] a saisi la commission de recours amiable (la [9]) de la [8] aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de la [8] de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime [E] [L] le 28 juin 2019.

* * * *

Par lettre recommandée en date du 6 août 2020, reçue au greffe du tribunal le 10 août 2020, la société [15] à Lyon 7 a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de la [8] de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime [E] [L] le 28 juin 2019.

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 janvier 2025.

Dans ses conclusions développées oralement à l'audience, la société [11] Chassieu venant aux droits de la société [15] à Lyon 7 demande au tribunal de :

- in limine litis, rejeter la demande de la [8] tendant à voir déclarer irrecevable son recours et en conséquence, la déclarer recevable en son recours,

- à titre principal, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la [8] du 19 décembre 2019 de l'accident survenu le 28 juin 2019,

- à titre subsidiaire, lui déclarer inopposable la dé