PCP JCP ACR référé, 7 mars 2025 — 24/09221
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Monsieur [F] [E]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/09221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57NP
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 07 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société d’économie mixte locale REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 26 Février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mars 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président