PCP JCP ACR référé, 14 mars 2025 — 25/00021

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP ACR référé

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Monsieur [N] [Z] Madame [D] [Z]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00021 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WP5

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 14 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

ELOGIE-SIEMP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE en la personne de Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 non comparant

à Monsieur [N] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparant

Madame [D] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 13 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mars 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente