PCP JCP ACR fond, 21 mars 2025 — 24/09711

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Me Catherine HENNEQUIN Monsieur [W] [M]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09711 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DVN

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 21 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT - OPH, [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté

à

Monsieur [W] [M], [Adresse 1]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 18 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président