Service des référés, 24 mars 2025 — 24/58874

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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N° RG 24/58874 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OAM

N° : 5

Assignation du : 16 Décembre 2024 [1]

[1] 1 Copie exécutoire délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 mars 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEURS

Madame [F] [P] NEE [W] [Adresse 3] [Localité 6]

Monsieur [X] [P] [Adresse 5] [Localité 7]

Madame [H] [N] née [P] [Adresse 2] [Localité 9]

tous représentés par Maître André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0428

DEFENDERESSES

La société BTSG, ès-qualités de liquidateur de la société BODXL [Adresse 1] [Localité 10]

non constituée

La société BODXL, représentée par Maître [G] [O], SCP BTSG, Mandataire Judiciaire [Adresse 4] [Localité 8]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 17 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 octobre 2022, Madame [F] [P], Madame [H] [P], et Monsieur [X] [P] ont renouvelé un bail commercial consenti à la société Bodxl portant sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 12], pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2022, moyennant un loyer en principal de 37 569,95 € par an.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par jugement en date du 4 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Bodxl.

Par jugement en date du 22 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a converti le redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte du 14 octobre 2024, à la société Bodxl, représentée par son liquidateur judiciaire la société BTSG, pour une somme de 20 147,67 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 8 octobre 2024.

Par actes délivrés le 16 décembre 2024, les consorts [P] ont fait assigner la société Bodxl, représentée par son liquidateur judiciaire la société BTSG, et la société BTSG devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Bodxl, représentée par son liquidateur judiciaire la société BTSG, et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la société Bodxl, représentée par son liquidateur judiciaire la société BTSG, à lui payer la somme provisionnelle de 19 596,70 € au titre de l'arriéré locatif,

- condamner la société Bodxl, représentée par son liquidateur judiciaire la société BTSG, au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - dire qu’ils pourront conserver le dépôt de garantie, - condamner la société Bodxl, représentée par son liquidateur judiciaire la société BTSG, au paiement d'une somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 17 février 2025, les consorts [P] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les prétentions de leur acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à la somme de 30 967,19 € arrêtée au 1er janvier 2025. Leur conseil a précisé oralement que le liquidateur judiciaire avait résilié le bail commercial.

Bien que régulièrement assignée, la société Bodxl, représentée par son liquidateur judiciaire la société BTSG, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

Il convient de constater que ces demandes sont devenues sans objet, le locataire ayant quitté les lieux à la suite de la résiliation du bail commercial par le liquidateur judiciaire.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédur