PCP JCP ACR référé, 21 mars 2025 — 25/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Maître Sébastien MENDES GIL Monsieur [G] [L] Madame [P] [L]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00046 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WSL

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 21 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT, [Adresse 2] représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS,

à

Monsieur [G] [L], [Adresse 1] non comparant

Madame [P] [L], [Adresse 1] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président