9ème chambre 1ère section, 24 mars 2025 — 23/04002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

à Me DELMAS Me MENDES GIL

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/04002 N° Portalis 352J-W-B7H-CZJH3

N° MINUTE : 1

Assignation du : 14 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 24 Mars 2025 DEMANDEUR

Monsieur [H] [P] [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0456

DÉFENDERESSE

S.A. AXA BANQUE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0173

Décision du 24 Mars 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/04002 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJH3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président

assistés de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 27 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 24 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [P] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société Axa Banque.

Contestant avoir ordonné quatre virements effectués les 3 et 4 février 2021 pour un montant total de 17 537€, M. [H] [P] les a contestés auprès de la société Axa Banque et a déposé plainte contre X le 5 février 2021.

La société Axa Banque n'ayant pas procédé au remboursement des opérations financières contestées, M. [H] [P] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris cette dernière en annulation des quatre opérations litigieuses et en remboursement de la somme totale débitée, au visa des articles L.113-18, L.113-19 et L.113-23 du code monétaire et financier, par acte signifié le 14 mars 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2024, M. [H] [P] demande au tribunal, au visa des articles L.113-18, L.113-19 et L.113-23 du code monétaire et financier, de : “- CONDAMNER AXA BANQUE à verser un montant de 17.537 € à Monsieur [H] [P], avec intérêts légaux à compter du 31 mars 2021, - CONDAMNER AXA BANQUE à verser un montant de 10.000 € au titre du préjudice moral subi par Monsieur [P], - CONDAMNER AXA BANQUE à verser un montant de 3.500 € à Monsieur [P] en application de l'article 700 du CPC, - JUGER ni avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, - CONDAMNER AXA BANQUE en tous les dépens.”

M. [H] [P] conteste avoir autorisé un quelconque virement ou paiement les 3 et 4 février 2021. Il expose qu'au cours d'une conversation téléphonique avec un salarié du service d'opposition de sa banque, ce dernier l'a informé d'une activité inhabituelle de son compte bancaire en lien avec des achats d'un montant important et lui a demandé de lui confirmer qu'il n'était pas l'auteur de ces opérations litigieuses. Il précise que durant cet appel, il s'est assuré, à la demande de ce tiers, de la véracité du numéro de téléphone sur Google, qu'après avoir opéré cette vérification, il lui a communiqué, à sa demande, ses identifiants pour accéder à ses comptes, son numéro de carte bancaire ainsi que les SMS reçus en lien avec les demandes d'authentification. Il réfute avoir divulgué à ce tiers son mot de passe et avoir reçu des mails de sensibilisation de sa banque afférents à ce type de fraude avant les faits. M. [P] conteste donc avoir fait preuve de négligence grave dans l'utilisation et la conservation de ses moyens de paiement et soutient avoir été victime de manœuvres frauduleuses.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, la société Axa Banque demande au tribunal, au visa des articles L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier, de : “- DIRE et JUGER que l'exposante n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Monsieur [P] [H] ; - DIRE et JUGER que Monsieur [P] [H] a manqué à son obligation de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées au sens de l'article L.133-16 du Code monétaire et financier et qu'il a commis une négligence grave et/ou n'a pas satisfait intentionnellement à ses obligations au sens de l'article L.133-19 du Code monétaire et financier ; - DIRE et JUGER que Monsieur [P] [H] ne démontre pas l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ;

En tout état de cause : - DEBOUTER Monsieur [P] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER Monsieur [P] [H] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance”.

La défenderesse e