Surendettement, 13 mars 2025 — 24/00459

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU JEUDI 13 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00459 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MYJ

N° MINUTE : 25/00018

DEMANDEUR: PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR: [T] [S] [U]

AUTRES PARTIES: FREE CENTRE DUROC TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP TOTALENERGIES Mutuelle GENERATION TRESORERIE PARIS CENTRES HOSPITALIERS GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH SORREC RATP

DEMANDERESSE

PARIS HABITAT- OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 5 Représentée par Maître Emilien BUREL de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J114

DÉFENDERESSE

Madame [T] [S] [U] 1 AVENUE DE LA PORTE BRANCION 75015 PARIS Comparante et assistée de Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0542

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-025105 du 18/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

AUTRES PARTIES

S.A.S. FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante

Société CENTRE DUROC 5 ET 9 TER BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75006 PARIS non comparante

TRÉSORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75979 PARIS CEDEX 20 non comparante

DIRECTION SPECIALISÉE ASSISTANCE PUB - HOP BATIMENT GALIEN 4 RUE DE LA CHINE CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20 non comparante

S.A. TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante

GENERATION 29080 QUIMPER CEDEX 9 non comparante

TRÉSORERIE PARIS CENTRES HOSPITALIERS 26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparante

GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH SERVICES RECOUVREMENTS 185 RUE RAYMOND LOSSERAND 75674 PARIS CEDEX 14 non comparante

Société SORREC 85 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE non comparante

RATP CENTRE DE PAIEMENT LAC JV10 75547 PARIS CEDEX 11 non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire TORRES

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 mars 2024, Mme [T] [S] [U] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).

Ce dossier a été déclaré recevable le 11 avril 2024.

Le 13 juin 2024, après avoir constaté que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

Cette décision a été notifiée le 20 juin 2024 à l'établissement PARIS HABITAT - OPH, qui l'a contestée le 28 juin 2024 suivant cachet de la poste.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 octobre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, au cours de laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la débitrice.

À l’audience de renvoi du 13 janvier 2025, l'établissement PARIS HABITAT – OPH, représenté par son conseil, fait valoir que la situation de Mme [T] [S] [U] n'est pas irrémédiablement compromise dans la mesure où celle-ci dispose d'une petite capacité de remboursement, a repris le paiement de ses échéances courantes de loyer, et a récemment déposé un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement (F.S.L.). Il actualise par ailleurs sa créance à la somme de 3327,83 euros arrêtée au 7 janvier 2025 (terme de décembre 2024 inclus). De son côté Mme [T] [S] [U], assistée par son conseil, demande au juge la confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice. Après avoir exposé sa situation, elle explique que celle-ci n'a pas évolué et que sa dette locative ne représente qu'un tiers de son endettement global.

La débitrice, quoiqu'assistée par un conseil, s'étant présentée à l'audience sans aucun document justificatif sur sa situation, la juge l'a invitée à lui transmettre, en cours de délibéré, les trois derniers relevés de son compte bancaire, les attestations de paiement de la CAF depuis janvier 2024, un avis d'échéance récent de son loyer, le justificatif de la scolarisation de sa fille, ainsi que le justificatif du dépôt de son dossier auprès du F.S.L., avec copie à la partie adverse qui a été autorisée à présenter ses observations éventuelles sur ces éléments.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties, n’ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

Par courriel du 17 janvier 2025, Mme [T] [S] [U] a adressé au tribunal une partie des justificatifs qu'elle avait été invitée à produire en cours de délib