Surendettement, 10 mars 2025 — 24/00038

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 10 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C342B

N° MINUTE : 25/00099

DEMANDEUR: Société SELARL JSA

DEFENDEUR: [I] [P]

AUTRES PARTIES: BNP PARIBAS BRED BANQUE POPULAIRE MOMPART [L]

DEMANDERESSE

SELARL JSA Représentée par Maître [S] [N] dont le siège social est situé 18 rue Georges Clémenceau - 78000 VERSAILLES - prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EMS SPORT BUSINESS SCHOOL, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles le 04 Mai 2021 Comparant par écrit Ayant pour avocat Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, vestiaire 80

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [P] 7 RUE VITAL 75016 PARIS Comparant et assisté de Me Halal EL JAAOUANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0620

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2024-027864 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

AUTRES PARTIES

Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante

Société BRED BANQUE POPULAIRE CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante

Madame [X] [U] 9 RUE TRANSVAAL 13004 MARSEILLE non comparante

Monsieur [L] [Z] 9 RUE TRANSVAAL 13004 MARSEILLE non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025

EXPOSÉ

Monsieur [I] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

La commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable le 21 décembre 2023.

Cette décision a été notifiée le 29 décembre 2023 à la SELARL JSA, es qualité de liquidateur judiciaire de la société EMS SPORT BUSINESS SCHOOL, qui l'a contestée le 10 janvier 2024.

Après un renvoi, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 juin 2024.

Par courrier également envoyé au débiteur, la SELARL JSA, es qualité de liquidateur judiciaire de la société EMS SPORT BUSINESS SCHOOL, a sollicité que Monsieur [I] [P] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de l'existence d'une dette professionnelle.

A l'audience, Monsieur [I] [P], assisté de son conseil, s'est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite le bénéfice de la procédure de surendettement et la condamnation de la SELARL JSA aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024, date à laquelle la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre un débat contradictoire sur la mauvaise foi soulevée d'office par le juge des contentieux de la protection en raison des fautes de gestion retenues par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 14 novembre 2023 et de l'aggravation de sa dette locative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 janvier 2025.

A l'audience, Monsieur [I] [P], assisté de son conseil, a actualisé sa situation. Il a été indiqué qu'il avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel.

Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

La décision a été mise en délibéré au 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 29 décembre 2023 de sorte que le recours en date du 10 janvier 2024 a été formé dans le délai légal de quinze jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la SELARL JSA, es qualité de liquidateur judiciaire de la société EMS SPORT BUSINESS SCHOOL, à l'encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement,

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles ou non professionnelles exigibles ou à échoir.

Aux termes de l’article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la pro