PCP JCP ACR fond, 14 mars 2025 — 24/08815
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE Madame [M] [W]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08815 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54VI
N° MINUTE : 3/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 14 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
BATIGERE HABITAT Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Me Isabelle MARCAILLOU-DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1773 non comparant
à Madame [M] [W] demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 10 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mars 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente