PCP JCP ACR fond, 7 mars 2025 — 24/10909

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Monsieur [V] [U] Madame [E] [H] [D]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/10909 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXA

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 07 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168

à

Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté,

Madame [E] [H] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante et non représenté,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 6 Mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mars 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Le greffier Le président