Surendettement, 13 mars 2025 — 24/00461
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 13 MARS 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00461 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NCY
N° MINUTE : 25/00091
DEMANDEUR: [K] [T]
DEFENDEURS: RIVP BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CDS LA VACHE NOIRE
DEMANDERESSE
Madame [K] [T] 129 BOULEVARD NEY 75018 PARIS comparante
DÉFENDERESSES
RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS DIRECTION TERRITORIALE CENTRE DE LA GERANCE 8 BD BERTHIER 75838 PARIS CEDEX 17 non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Société CDS LA VACHE NOIRE PLACE DE LA VACHE NOIRE 94110 ARCUEIL non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Claire TORRES
Greffier : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025
Madame, pourrez vous veiller personnellement à ce que l'ensemble des documents que Mme [T] m'a remis lors de l'audience lui soit renvoyés avec le jugement svp ? Il y a des originaux et je ne voudrais pas que ça la mette en difficulté. Merci !
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 février 2024, Mme [K] [T] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).
Ce dossier a été déclaré recevable le 14 mars 2024.
Le 30 mai 2024, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de Mme [K] [T] sur 41 mois, au taux maximum de 5,07 %, en retenant une mensualité de remboursement de 359 euros.
Cette décision a été notifiée le 10 juin 2024 à Mme [K] [T], qui l'a contestée le 29 juin 2024 suivant cachet de la poste.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 octobre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Au cours de celle-ci, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi décidé d'office par la juge afin de permettre la convocation du CDS VACHE NOIRE, la débitrice sollicitant l'inclusion d'une dette à son égard dans la présente procédure de surendettement.
À l'audience de renvoi du 13 janvier 2025, Mme [K] [T], comparant en personne, demande au juge : - d'inclure à la procédure de surendettement sa dette à l'égard de CDS VACHE NOIRE pour un montant de 3500 euros au titre de frais dentaires, - de fixer le montant de sa dette à l'égard de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 4000 euros ; - de revoir à la baisse la mensualité de remboursement mise à sa charge. Après avoir exposé sa situation, la débitrice indique à titre d'information qu'elle serait selon elle en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 150 euros chaque mois.
Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée, les autres parties n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
Par courriel du 15 janvier 2025, Mme [K] [T] a adressé au tribunal les justificatifs qu'elle avait été autorisés à produire en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera relevé que les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l’audience, non contradictoires faute de production de l’avis de réception signé par la débitrice ne seront pas retenus pour l’élaboration de la présente décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation.
1. Sur la recevabilité du recours
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures que la commission entend imposer, à compter de la notification de cette décision. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, Mme [K] [T] a formé son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable.
2. Sur le bien-fondé du recours
a. sur les créances
En application de l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation formée contre les mesures que la commission entend imposer peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1.
L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des t