2ème chambre 2ème section, 24 mars 2025 — 24/02228
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 24/02228 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BLZ
N° MINUTE :
Assignation du : 13 Février 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [H], [N], [F] [Y] [Adresse 10] [Localité 14] (UAE)
représenté par Me Eloi LEDESERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0315
DEFENDEURS
Commune D’[Localité 11] Collectivité territoriale [Adresse 16] [Localité 1]
représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C431
COMMUNE DE [Adresse 21] collectivité territoriale [Adresse 17] [Localité 2]
représentée par Me Emmanuel GOUESSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0086
S.C.I [23] [Adresse 9] [Localité 8]
représentée par Maître Pierre-françois VEIL de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0006
Maître [M] [K] [Adresse 5] [Localité 7]
représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0499
Maître [G] [Z] [Adresse 6] [Localité 4]
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848
S.A.S. [13] [Adresse 15] [Localité 3]
représentée par Maître Nicolas MONNOT de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE - HANOUNE _ MONNOT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0430
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 20 janvier 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Mars 2025.
ORDONNANCE
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort
Faits, procédure et prétentions des parties
Par acte notarié en date du 20 mars 2023 dressé par Maître [G] [Z], membre de la SCP HENRI PINNA JOSEPH MELGRANI PAUL CUTTOLI ET [S] [X] [Z], la société [23] a consenti au bénéfice de M. [H] [Y] une promesse unilatérale de vente portant sur l’acquisition d’une villa, sise à Pietrosella, et sur le droit au bail pour la durée restant à courir sur le terrain sur lequel est édifié la villa, moyennant un prix de 6 140 000 euros, outre la charge des frais de négociation de l’agence immobilière pour la somme de 360 000 euros à payer directement au bénéfice de l’agence.
La promesse a été consentie pour une durée expirant le 20 octobre 2023 à 18h00 et il a été notamment stipulé à l’acte :
- une indemnité d’immobilisation pour un montant de 307 000 euros consignée en l’étude du notaire Maître [Z], - une condition suspensive conditionnant la vente à l’accord des communes de [Localité 20] et d’[Localité 11] pour établir un bail emphytéotique en la forme notariée « aux mêmes charges, durée et conditions, et moyennant une augmentation de loyer qui devait être conforme aux montants pratiqués dans la zone ».
Par délibérations en date du 25 mai 2023 et 22 juin 2023, les Communes de [Localité 20] et d’[Localité 11] ont accepté de consentir à l’établissement d’un bail emphytéotique par acte notarié, moyennant le versement d’un loyer annuel de 8 000 euros.
Un projet de bail emphytéotique entre les communes de [Localité 20] et d’[Localité 11] et la société [23] a été établi et transmis au notaire le 30 septembre 2023.
Un projet d’acte authentique de vente entre la société [23] et la SCI [22], société qui a pour gérant et associé majoritaire M. [H] [Y] et qui s’est substituée à celui-ci dans tous ses droits, a été établi.
Estimant que par le jeu de l’accession, la villa implantée sur le terrain serait en réalité depuis 1989 la propriété des communes de Quasquara et d’Albitreccia, Monsieur [Y] et la SCI [22] ont décidé de renoncer à l’acquisition et ont demandé la restitution de l’indemnité d’immobilisation, ce que le promettant a refusé.
C’est dans ces conditions que par exploit d'huissier de justice signifié le 13 février 2024, M. [H] [Y] a assigné le tribunal judiciaire de Paris la société [23], Maître [M] [K], notaire assistant la société promettante, Maître [G] [Z], notaire assistant le bénéficiaire, la société [13], agent immobilier ainsi que les communes de QUASQUARA et d’ALBITRECCIA aux fins essentielles de voir prononcée la nullité de la promesse unilatérale de vente immobilière du 20 mars 2023, à titre subsidiaire sa caducité, en conséquence, de voir ordonnée la restitution de l'indemnité d'immobilisation qu’il a versée dans le cadre de cette promesse. Il sollicite en outre l’allocation de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices subis du fait de l’annulation de la promesse litigieuse.
Par exploits de commissaire de justice en date des 15 et 22 février 2024, la société [23] a assigné devant le Tribunal Judiciaire d’AJACCIO M. [H] [Y], la SCI [22