PCP JCP ACR référé, 14 mars 2025 — 24/11105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Madame [C] [K]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/11105 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6P5V

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 14 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP Société anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096, non comparant

à Madame [C] [K] demeurant [Adresse 2] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 6 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mars 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente