PCP JCP ACR fond, 11 mars 2025 — 24/10446

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [C] épouse [T] Monsieur [G], [R] [T]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Monique BOCCARA-SOUTTER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/10446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JVK

N° MINUTE : 8/2025

JUGEMENT rendu le 11 mars 2025

DEMANDERESSE SCI [O] venat aux droits de Monsieur et Madame [O] dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour gestionnaire la société [H] ADB dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Monique BOCCARA-SOUTTER,avocat au barreau de PARIS,vestiaire C649

DÉFENDEURS Madame [D] [C] épouse [T] demeurant [Adresse 4] comparante en personne

Monsieur [G], [R] [T] demeurant [Adresse 4] représenté par Madame [D] [C] épouse [T], son épouse, munie d’un pouvoir écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, greffière lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 mars 2025 par Eloïse CLARAC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 11 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/10446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JVK

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé à effet au 10 mars 2020, la SCI [O] venat auxdroits de Monsieur et Madame [O] a consenti un bail d'habitation à Mme [D] [C] épouse [T] et M. [G], [R] [T] sur des locaux situés au [Adresse 3] à Paris (75008), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3100 euros et d'une provision pour charges de 390 euros.

Par actes de commissaire de justice du 19 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 52295,21 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [C] épouse [T] et M. [G], [R] [T] le 20 avril 2023.

Un protocole d'accord a été signé par les parties le 7 juin 2023 prévoyant la mise en place d'un échéancier sur 22 mois pour permettre le paiement de la somme de 49218,53 euros. Ce protocole a été dénoncé par la SCI [O].

Par assignations du 28 octobre 2024, la SCI [O] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat, être autorisée à faire procéder à l'expulsion, sous astreinte, de Mme [D] [C] épouse [T] et M. [G], [R] [T] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges et indexée, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -42226,71 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 octobre 2024, -2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût des frais de relance, du commandement de payer, de l'assignation et de la signification à intervenir, avec distraction au profit de Me BOCCARA-SOUTTER.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 30 octobre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 9 janvier 2025, la SCI [O] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er décembre 2024, s'élève désormais à 49870,46 euros.

Mme [D] [C] épouse [T] comparait en personne et, muni d'un pouvoir spécial, représente M. [G], [R] [T]. Les défendeurs ont déposé à l'audience des écritures auxquels ils se sont référés. Ils reconnaissent être redevable d'une dette locative suite aux difficultés professionnelles qu'ils ont rencontré pendant la période de crise sanitaire liée au covid 19, ils précisent également que Mme [D] [C] épouse [T] a dû modifier son activité professionnelle pour prendre en charge leur fils qui se trouve en situation de handicap. Ils demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux selon un échéancier courant du mois de janvier 2025 au mois de juillet 2026 tenant compte des revenus de M. [G], [R] [T] qui varient au cours de l'année.

Il sera référé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par note en délibéré autorisée, la SCI [O] a produit un historique de compte sans reprise de solde et actualisé. Les défendeurs ont adressé un justificatif de virement.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la