GNAL SEC SOC : SSI, 18 mars 2025 — 20/01175

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 1]

JUGEMENT N°25/00804 du 18 Mars 2025

Numéro de recours: N° RG 20/01175 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XPCO

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [14] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR Monsieur [T] [M] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 21 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : [T] Florent, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine LABEILLE Fabienne L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

RG N°20/01175

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 avril 2020, M. [T] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une opposition à la contrainte n°83375092 décernée à son encontre le 17 janvier 2020 par le directeur de l'[15], et signifiée le 16 mars 2020, pour le recouvrement de la somme de 15.425 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation de l'année 2017, le 4ème trimestre 2018, et les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2019.

Après plusieurs renvois pour convocation et citation, l'affaire a été retenue à l'audience du 21 janvier 2025.

L'[15], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, demande au tribunal de : - dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ; - valider la contrainte du 17 janvier 2020 pour un montant ramené à 5.205 € dont 1.010 € de majorations de retard ; - condamner M. [T] [M] au paiement de cette somme, outre les entiers dépens ; - rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

M. [T] [M], régulièrement cité par exploit de commissaire de justice selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent ni représenté à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l'opposition

L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Selon l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, tout acte, recours, ou action en justice prescrit par la loi ou le règlement à peine de forclusion est réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir.

En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 16 mars 2020 et l'opposition a été formée le 8 avril 2020, soit dans le respect du délai prévu par les dispositions relatives à la période juridiquement protégée.

Par conséquent, l'opposition, suffisamment motivée, sera déclarée recevable.

Sur le défaut de comparution de l'opposant

Il résulte de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. En conséquence, si le demandeur n'est ni comparant ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours.

En l'espèce, M. [T] [M] n'a pas comparu à l'audience pour soutenir oralement les termes de son recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n'est parvenue au tribunal.

Par conséquent, en vertu de l'article 473 du code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.

Sur le bi