0P14 Aud. civile prox 5, 13 mars 2025 — 23/01636

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Décembre 2024

GROSSE : Le 13 Mars 2025 à Me Frédéric GONDER, Maître Sandra BLANCHARD, Mme [D] [I] Le ................................................... à Me ...............................................

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/01636 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DFD

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E], [U], [Y] [N] née le 08 Novembre 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Sandra BLANCHARD de la SELARL IMPACT PUBLIC AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [D] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par Monsieur [S] [I], son père, muni d’un pouvoir de représentation

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé établi le 10 mai 2021, Madame [E] [N] a donné à bail à usage d’habitation à Madame [D] [I] et Monsieur [W] [P] un appartement meublé en rez-de-jardin avec une terrasse, un jardin privatif de 300m2, et box-garage accessoire au logement, situé [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 1900 euros, 61 euros de complément de loyer outre 250 euros de provisions sur charges;

Alléguant des impayés de loyers, Madame [E] [N] a, par exploit de commissaire de justice du 11 mars 2022, fait délivrer à Madame [D] [I] et Monsieur [W] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 8844 euros. La situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône le 15 mars 2022 ;

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 1er février 2023, dénoncé le 2 février 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame [E] [N] a fait citer Madame [D] [I] et Monsieur [W] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir le juge : Constater la résiliation du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire Ordonner l’expulsion de Madame [D] [I] et Monsieur [W] [P] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique ; Condamner solidairement Madame [D] [I] et Monsieur [W] [P] à lui verser la somme de 13289,22 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts de droitCondamner solidairement Madame [D] [I] et Monsieur [W] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance ;Condamner solidairement Madame [D] [I] et Monsieur [W] [P] au paiement de la somme de 500 euros pour résistance abusiveCondamner solidairement Madame [D] [I] et Monsieur [W] [P] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner solidairement Madame [D] [I] et Monsieur [W] [P] au paiement de la clause pénale conformément au bail Condamner solidairement Madame [D] [I] et Monsieur [W] [P] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignationDire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2023 et après quatre renvois, a été retenue à l’audience du 12 décembre 2024 date à laquelle Madame [E] [N] et Monsieur [W] [P] ont été représentés par leur conseil respectif et Madame [D] [I] a été représentée par son père Monsieur [S] [I] muni d’un pouvoir ;

Suivant conclusions en défense soutenues à l’audience, Monsieur [W] [P] demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille de: -constater que les locataires étaient fondés à se prévaloir de l’exception d’inexécution -rejeter les demandes en paiement formulées par Madame [N] - constater que Madame [D] [I] et Monsieur [W] [P] sont fondés à solliciter à titre reconventionnel la condamnation de Madame [N] au paiement de la somme de 1310,78 euros après compensation entre la somme de 14600 euros due par Madame [N] et la dette locative

En tout état de cause - rejeter les demandes en paiement de la requérante fondées sur l’article 700 du code de procédure civile -rejeter les demandes indemnitaires en l’absence de bonne foi -condamner Madame [N] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Madame [N] aux entiers dépens

Monsieur [W] [P] fait valoir par courrier du 14 avril 2022 , son conseil a adressé à Madame [N] une mise en demeure en raison d’une certain nomb