0P14 Aud. civile prox 5, 13 mars 2025 — 22/05848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Décembre 2024

GROSSE : Le 13 Mars 2025 à Me Jérémie BOULAIRE Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 13 Mars 2025 à Me Bernard BOULOUD, Me HELAIN Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 22/05848 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22NN

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [D] épouse [O] née le 08 Novembre 1954 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDEURS

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. COFIDIS, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°325 307 106, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE

Maître [C] [R], pris en sa qualité de mandataire ad’hoc de la SARL GROUPE DBT, domicilié : chez SCP [K] [R] £[Adresse 5], [Adresse 2]

non comparant EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 25 janvier 2018, Madame [D] [U] épouse [O], propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 4], a acquis auprès de la SARL GROUPE DBT la fourniture et l'installation d’un kit photovoltaïque en auto-consommation, moyennant le prix de 12700 euros TTC.

Cet équipement a été financé au moyen d'une offre de crédit affecté le même jour auprès de la société COFIDIS. Ce crédit d’un montant de 12700 euros était remboursable en 180 mensualités, au taux débiteur fixe de 3,96 %.

Un second bon de commande a été signé par Madame [D] [U] épouse [O] le 14 février 2018 pour un montant de 9000 euros ;

Cet équipement a été financé au moyen d'une offre de crédit affecté souscrite le 14 février 2018 auprès de la société CETELEM désormais BNP PARIBAS PERSONAL FINNACE. Ce crédit d’un montant de 9000 euros était remboursable en 180 mensualités de 76,02 euros, au taux débiteur fixe de 5,25 %.

Les travaux ont été exécutés. Deux factures ont été émises le 19 avril 2018 et le 27 avril 2018.

Le 10 octobre 2019, la SARL GROUPE DBT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de MARSEILLE. Le 9 janvier 2020, la société a été mise en liquidation judiciaire. Le 8 octobre 2020, la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif a été prononcée. Le 15 février 2022, Madame [U] [O] a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc par voie de requête adressée au Tribunal de Commerce de Marseille lequel a désigné par ordonnance du 17 mars 2022, Me [C] [R] – SCP [K] [R] & A. Lageat pour représenter la société GROUPE DBT devant l’instance qui sera introduite devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE et ses suites, et y prendre toutes les écritures dans l’intérêt de ladite société.

Suivant exploit en date du 8 avril 2022 et du 15 avril 2022, Madame [D] [U] épouse [O], a fait citer devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Marseille la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SA COFIDIS et Maître [C] [R] es qualité de mandataire ad hoc de la SARL GROUPE DBT aux fins d’ entendre, au visa de l’article liminaire du Code de la consommation, anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, 16 de la loi n°2012-354 de finance rectificative du 14 mars 2012, L. 111-1 et R.111-1 du Code de la consommation, L 121-28 tel qu’issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 :

La dire recevable et bien fondée en ses demandes ;Prononcer la nullité des contrats de vente conclus avec le GROUPE DBT ;- Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la SA COFIDIS - Ordonner que la SA COFIDIS soit privée de sa créance de restitution du capital emprunté et la condamner à payer à Madame [O] les sommes suivantes : . 12700 € correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation . 9202,28 euros somme à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par elle en exécution du prêt souscrit . 5000 € au titre du préjudice moral . 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;- Ordonner que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soit privée de sa créance de restitution du capital emprunté et la condamner à payer à Madame [O] les sommes suivantes : . 9000 € correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation . 4683